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BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Effet NANTISSEMENT - Fonds de... ...Avocats :MM. Choucroy et Pradon ....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 1987, que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le Madrigal a, par ordonnance de référé du 22 mai 1986, obtenu la résiliation du bail, sans avoir notifié sa demande à Mme Y..., créancier antérieurement inscrit qui, le 10 novembre 1986, a formé tierce opposition pour obtenir la...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Conditions - Intérêt - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de... ...Avocats :MM. Choucroy et Pradon...Sur le premier moyen : Vu l'article 331 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, le 15 mars 1978, Mme X..., salariée au service de la société outils-mécanique-industrie-Aubergenville S.O.M.I.A. découpait, à l'aide d'une presse, des plaques métalliques, lorsque sa main droite a été entraînée et mutilée par les cylindres de la machine ; qu'elle a dû subir l'amputation de deux doigts ; Attendu que, dans la...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Intervention - Intervention volontaire - Intervenant soumettant une défense procédant du litige... ...Avocats :MM. Choucroy et Pradon...Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné solidairement la société civile immobilière Neptune Gestion la SCI et M. X... à payer à la société Socea Balency le montant des travaux d'aménagement d'un immeuble, la S.A.R.L. Neptune Gestion la S.A.R.L. intervint volontairement en appel, soutenant que le marché avait été conclu par elle et non...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans des sommations... ...Avocats :MM. Choucroy et Pradon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour dire que Mme X... avait conclu un contrat d'entreprise avec M.Gubbay et la condamner à payer le prix des travaux effectués par celui-ci, l'arrêt attaqué Nouméa, 3 mai 1984, retient...