| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 juillet 1985, 83-41617

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROGYPSE QUI, S'ETANT ENGAGEE, EN COURS DE FORMATION A LA DATE DU 5 MAI 1980, A EMPLOYER, A COMPTER DE SEPTEMBRE-OCTOBRE 1980, M. X... EN QUALITE DE CHEF DES VENTES MOYENNANT UN SALAIRE NET DE 10.000 FRANCS PAR MOIS ET A VERSER UNE SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LE CAS OU CET ENGAGEMENT NE SERAIT PAS RESPECTE, N'AVAIT REGLE AU SALARIE, DU 29 SEPTEMBRE AU 13 NOVEMBRE 1980, QU'UNE REMUNERATION MENSUELLE BRUTE DE 7.000 FRANCS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN SOLDE DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, EN ENONCANT QUE LE NOUVEL ACCORD INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS, D'UNE PART, QU'EXIGEANT DE LA SOCIETE EUROGYPSE DE FAIRE LA PREUVE DE L'ACCEPTATION PAR LE SALARIE DE LA MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE LA DECISION QUI, POUR AFFIRMER QUE L'ACCORD DE M. X... N'ETAIT PAS PROUVE, ENONCE QUE LES ARRANGEMENTS PRIS A CET EGARD AVEC D'AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ETAIENT ETRANGERS AU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SANS PRECISER SI ELLE ECARTAIT CE MODE DE PREUVE COMME IRRECEVABLE OU INOPERANT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE STATUAIT EN FAIT OU EN DROIT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE M. X... N'AVAIT PU ETRE EMBAUCHE AVEC UNE REMUNERATION SUR LES BASES D'UN CONTRAT SUPPOSANT LE FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'USINE TANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT DEMARRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE EUROGYPSE PRETENDAIT QUE, POSTERIEUREMENT A L'ETABLISSEMENT DE LA PROMESSE ECRITE DU 5 MAI 1980 ETAIT INTERVENUE, PAR UN ACCORD VERBAL, UNE "MODIFICATION TEMPORAIRE" DU CONTRAT, QUI AVAIT ETE ACCEPTEE PAR M. X..., ONT ESTIME, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT A EUX SOUMIS ET ECARTANT, COMME ETRANGERS A LA CONVENTION DES PARTIES, LES ARRANGEMENTS ADOPTES AVEC D'AUTRES SALARIES, QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI EFFECTIVEMENT LUI INCOMBAIT ;

QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES, ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROGYPSE CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 50.000 FRANCS A TITRE DE PEINE CONVENUE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SALARIE AVAIT BIEN ETE ENGAGE, CE N'ETAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES, ALORS QUE LA DECISION NE POUVAIT SANS CONTRADICTION A LA FOIS CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LA REMUNERATION STIPULEE A L'ENGAGEMENT DU 5 MAI 1980, AUTREMENT DIT, A L'EXECUTER ET A PAYER LA CLAUSE PENALE PREVUE EN CAS D'INEXECUTION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA SOCIETE EUROGYPSE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS EU INEXECUTION DE LA PROMESSE ET A SUBSIDIAIREMENT SOLLICITE LA REDUCTION DE LA CLAUSE PENALE, A D'ABORD A BON DROIT ENONCE QUE, PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR DEVAIT PAYER LES SALAIRES ET CONGES PAYES SUR LA BASE CONVENUE ;

QU'EXAMINANT ENSUITE LES CONDITIONS DE LA RUPTURE ET RETENANT, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE, QUE LE LICENCIEMENT NE REPOSAIT PAS SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ELLE A RELEVE QUE SI LE SALARIE AVAIT ETE ENGAGE, CE N'ETAIT PAS AUX CONDITIONS PREVUES ;

QU'ELLE A DES LORS PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE L'EMPLOYEUR, BIEN QU'IL EUT EXECUTE EN PARTIE SON ENGAGEMENT, DEVAIT ACQUITTER LA PEINE CONVENUE DONT ELLE ESTIMAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS MANIFESTEMENT EXCESSIVE ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE AUSSI REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;