SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1983) QUE, DANS LE CADRE D'UN MARCHE PASSE ENTRE LA SOCIETE COLOMBIENNE "LA INDUSTRIA LICORERA DE BOYACA" (LE MAITRE DE X...) ET LA SOCIETE ANONYME PEPIN GASQUET (LA SOCIETE PEPIN GASQUET), LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, DEVENUE BANQUE PARIBAS (LA BANQUE) A CONSENTI AU MAITRE DE X... UN CREDIT ACHETEUR ;
QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MECANIQUE SULZER (LA SOCIETE SULZER) EST INTERVENUE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANTE ;
QUE LA SOCIETE PEPIN GASQUET EN A INFORME LA BANQUE ET LUI A DEMANDE DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR QUE SOIT REGLE DIRECTEMENT A LA SOCIETE SULZER AU VU DES DOCUMENTS QUI SERAIENT TRANSMIS PAR LA SOCIETE PEPIN GASQUET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SULZER 85 % DE LA SOMME REPRESENTANT SA PART DU MARCHE ;
QU'AU MOIS DE JUIN 1979, LA BANQUE AYANT RECU DU MAITRE DE X... L'ORDRE DE REGLER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE PEPIN GASQUET, EN A AVISE CELLE-CI, QUI A DONNE A LA BANQUE DES INSTRUCTIONS QUANT A L'AFFECTATION DE CETTE SOMME DONT LA SOCIETE SULZER S'EST TROUVEE EXCLUE ;
QUE LA SOCIETE PEPIN GASSQUET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIARE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LA SOCIETE SULZER, QUI N'A PU RECOUVRER CE QUI LUI ETAIT DU, A ASSIGNE LA BANQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SULZER DE SA DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE SULZER ETAIT DEPOURVUE DE QUALITE POUR S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LA BANQUE ET LE MAITRE DE X... ET QU'AYANT RECU DES INSTRUCTIONS FORMELLES DU MAITRE DE X... D'AVOIR A PAYER LA SOCIETE PEPIN GASQUET, LA BANQUE DETENAIT LES FONDS NON PLUS EN TANT QUE PRETEUR, MAIS COMME DEPOSITAIRE DE LA SOCIETE PEPIN GASQUET ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS S'OPPOSER AUX INSTRUCTIONS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE QUASI DELICTUELLE PEUT ETRE DEDUITE DE LA MECONNAISSANCE PAR L'AUTEUR DU DOMMAGE DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'IL A SOUSCRITES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN TIERS ;
QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT FORMELLEMENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SULZER, SI LA BANQUE N'ETAIT PAS TENUE DE METTRE LES FONDS A LA DISPOSITION DU VENDEUR QU'APRES REMISE DES DOCUMENTS ENUMERES DANS LA CONVENTION LA LIANT AU MAITRE DE X..., DE SORTE QU'A CET EGARD, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A RELEVE QUE LA BANQUE AVAIT EFFECTIVEMENT SURVEILLE AVEC ATTENTION L'UTILISATION FAITE PAR L'ACHETEUR COLOMBIEN DU CREDIT MIS A SA DISPOSITION, QUE LES FONDS VIRES PAR ELLE AU COMPTE DE LA SOCIETE PEPIN GASQUET AVAIENT ETE NORMALEMENT DEBLOQUES SUR ORDRE DE L'ACHETEUR COLOMBIEN ET APRES JUSTIFICATION DES LIVRAISONS CORRESPONDANTES, QUE L'EMPLOI DES FONDS VERSES PAR LA BANQUE A LA SOCIETE PEPIN GASQUET SUR INSTRUCTIONS FORMELLES DU MAITRE DE X... SORTAIT DU CADRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MAITRE DE X... ET LA BANQUE ET QUE CELLE-CI NE POUVAIT S'OPPOSER, POUR LEUR AFFECTATION ET LEUR UTILISATION, AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR LA SOCIETE PEPIN GASQUET ;
QU'EN CONSEQUENCE, LE PRETENDU MANQUEMENT DE LA BANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES VIS-A-VIS DU MAITRE DE X... NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT LA RECHERCHE INVOQUEE AU MOYEN, A, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE SULZER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE SULZER AVAIT LA QUALITE DE SOUS-TRAITANTE, AURAIT DU RECHERCHER, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ETANT D'ORDRE PUBLIC, SI LA BANQUE QUI DETENAIT LES FONDS AFFECTES A L'OPERATION, AVAIT L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU CONTRAT CONCLU AVEC LE MAITRE DE X..., MAIS EGALEMENT DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVES A L'ACTION DIRECTE ;
QUE DE CE POINT DE VUE AUSSI, L'ARRET EST PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE SULZER QUE CELLE-CI AIT SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT MECONNU LES DROITS QUE LA SOCIETE SULZER, SOUS-TRAITANTE, TENAIT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ;
D'OU IL SUIT QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
