| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 1985, 83-15775

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 21 OCTOBRE 1981, SIGNE PROMESSE D'ACHAT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON ;

QUE LA SOCIETE VENDERESSE ETAIT LA SOCIETE "LOYER HYACINTHE ET CIE" ET QUE L'OPERATION AVAIT ETE CONCLUE PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" , LESQUELLES AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE LE MEME GERANT, M. X... ;

QU'IL ETAIT PREVU QUE LE PAIEMENT DU PRIX S'EFFECTUERAIT PAR VERSEMENT D'UN ACOMPTE DE 5. 000 FRANCS LE 27 OCTOBRE 1981, LE RELIQUAT DEVANT ETRE VERSE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE QUI DEVAIT INTERVENIR ENTRE LE 2 ET LE 15 JANVIER 1982 ET QU'UNE COMMISSION S'ELEVANT A 5 % DU PRIX TOTAL SERAIT DUE A LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" ;

QUE LES EPOUX Y... ONT VERSE A LA DATE CONVENUE L'ACOMPTE DE 5. 000 FRANCS ;

QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" A DEMANDE AU NOTAIRE LE REPORT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE APRES LE 15 JANVIER 1982 ET QUE CETTE SIGNATURE N'A EU LIEU EN DEFINITIVE, QUE LE 19 FEVRIER 1982 ET APRES SOMMATION DE LA PART DES EPOUX Y... ;

QUE CEUX-CI ONT REFUSE, EN INVOQUANT CE RETARD, DE VERSER LA COMMISSION PREVUE ;

QUE LA SOCIETE LES AGENCES IMMOBILIERES LES A ASSIGNES POUR OBTENIR CE PAIEMENT MAIS QU'ILS ONT INTRODUIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU RETARD, QUI LES AVAIENT AMENES A PAYER UN MOIS DE LOYER SUPPLEMENTAIRE ET A SUBIR UNE HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ILS DEVRAIENT PAYER LA COMMISSION PREVUE MAIS QUE LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" LEUR DEVAIT DE SON COTE UNE INDEMNITE DE 9. 061 FRANCS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LEUR AVAIT CAUSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE DANS LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PAIEMENT DES 5. 000 FRANCS D'ACOMPTE, RECUS ET ACCEPTES PAR LE VENDEUR, N'AURAIT PAS COMPORTE DE SA PART ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT ET RENDU LE CONTRAT DEFINITIF, MAIS QU'IL SE SERAIT AGI SIMPLEMENT DE L'EXECUTION PAR LES EPOUX Y... DE L'ENGAGEMENT QU'ILS AVAIENT PRIS EN SIGNANT LA PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT QUE LE VENDEUR AURAIT ENCORE ETE LIBRE DE NE PAS ACCEPTER ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE CETTE MEME COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LA SEULE FACTURE DE COMMISSION ADRESSEE PAR LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" , NEGOCIATRICE DE LA VENTE, POUR EN DEDUIRE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT SANS INDIQUER LES ELEMENTS DESQUELS ELLE AURAIT DEDUIT QUE CELLES-CI AVAIENT RECU DU VENDEUR MANDAT D'ACCEPTER LA VENTE ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'ELLE N'AURAIT PU RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX SOCIETES DU SEUL FAIT DE LEUR ACTION COMMUNE POUR PARVENIR A LA REALISATION DE LA VENTE ET ALORS, ENFIN, QUE LES AGENCES IMMOBILIERES N'AURAIENT PU ETRE DECLAREES RESPONSABLES DU RETARD D'UN MOIS APPORTE A LA REGULARISATION DE LA VENTE QUI, FIXEE D'ABORD AU 15 JANVIER, N'AVAIT EU LIEU FINALEMENT QUE LE 19 FEVRIER, ALORS QUE LES ACQUEREURS AURAIENT EUX-MEMES ATTENDU JUSQU'AU 6 FEVRIER POUR FIXER UNE NOUVELLE DATE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE DANS SA DECISION CONFIRMEE EN APPEL QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 OCTOBRE 1981 PRECISAIT "QUE LA SOCIETE LES AGENCES IMMOBILIERES ETAIT MANDATAIRE DU VENDEUR" ;

QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, ENONCE, QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT PAR LE VENDEUR RESULTAIT TANT DE LA RECEPTION PAR LUI D'UNE PARTIE DU PRIX QUE DE L'ENVOI PAR "LES AGENCES IMMOBILIERES" D'UNE FACTURE DE COMMISSION (A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT PRETENDRE QU'AUTANT QUE LA VENTE ETAIT REELLEMENT EFFECTUEE) ET DES DILIGENCES FAITES AUPRES DU NOTAIRE POUR LUI FOURNIR LES PIECES NECESSAIRES A LA REDACTION DE L'ACTE ;

QU'ELLE A, EN OUTRE, ESTIME, APRES LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE "LES AGENCES IMMOBILIERES" AVAIENT RECU DU VENDEUR LES PLUS LARGES POUVOIRS POUR MENER A BIEN L'OPERATION ET QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU NOTAIRE QUE LE RETARD ETAIT IMPUTABLE A ELLES SEULES ;

QUE SI LA MISE EN DEMEURE EST EN PRINCIPE NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES, ELLE NE POUVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, JOUER AUCUN ROLE DANS L'APPRECIATION TANT DE LA FAUTE QUE DU PREJUDICE QUI EN RESULTE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRESENTEES ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE CES BRANCHES ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOMME DUE A LA SOCIETE LES AGENCES IMMOBILIERES A TITRE DE COMMISSION NE POUVAIT PORTER INTERET QU'A LA DATE DE SON ARRET, CETTE SOMME N'ETANT PAS EXIGIBLE AU MOMENT DE LA MISE EN DEMEURE EN RAISON DU COMPTE A ETABLIR ENTRE LES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL EXISTAIT DES CREANCES DE PART ET D'AUTRE DONT CHACUNE CONSERVAIT SON CARACTERE ET OBEISSAIT A SON REGIME PROPRE, MEME SI LEUR REGLEMENT POUVAIT EN PARTIE S'EFFECTUER PAR COMPENSATION, ET QUE LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS A LA COMMISSION, DONT LE MONTANT ETAIT DETERMINE PAR LE CONTRAT, DEVAIENT COURIR A COMPTER DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE VALANT MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QUE LA COMMISSION DUE A LA SOCIETE "LES AGENCES IMMOBILIERES" NE POUVAIT PORTER INTERETS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;