SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 JUILLET 1983) QUE LA SOCIETE BAGATELLE A DONNE SON FONDS DE COMMERCE DE SPECTACLES EN LOCATION-GERANCE A M. X... ET A LA SOCIETE AUGARDE, QU'ELLE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ECRIT A M. X... "QU'IL OPTAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, POUR LA RESILIATION DU CONTRAT" ET, QU'AVEC LA SOCIETE BAGATELLE, IL A ASSIGNE M. X... ET LA SOCIETE AUGARDE, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN EXPULSION DES LOCAUX OU ETAIENT EXPLOITE LE FONDS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AIT LIEU A REFERE AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE BAIL SE TROUVAIT NECESSAIREMENT RESILIE EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR LE BAILLEUR, ASSISTE DE SON SYNDIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DES ARTICLES 38 ALINEA 2 ET 52 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ONT DONC ETE VIOLEES ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DU LOCATAIRE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE LES PARTIES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI TROUVAIT SA CAUSE DANS LE DEFAUT DE PAIEMENT DES REDEVANCES CONVENUES, POUVAIT ETRE DECIDEE PAR LE SYNDIC SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES POUR CETTE RESILIATION ET PAR LA SEULE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI PRECITEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
