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LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulation - Application - Occupant du chef du propriétaire d'un lot. LOTISSEMENT - Cahier des charges -... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. A..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN LOT D'UN LOTISSEMENT ET QUI LUI ONT ETE DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAILHNE, ACQUEREUR DE CE LOT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PAU, 29 MARS 1983 DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LA DEMANDE DE MM. Y... ET X..., Z... D'AUTRES LOTS DU MEME LOTISSEMENT, A CESSER L'EXERCICE DU COMMERCE QU'IL EXPLOITE EN VIOLATION...

VOIRIE - Chemin rural - Aliénation - Riverain - Mise en demeure préalable d'acquérir - Soumission sous réserve des procédures administratives... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE 'AMIENS, 25 MAI 1983 D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ANNULE L'ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT, LE 15 JUIN 1978, DE L'ASSIETTE D'UN CHEMIN RURAL DENOMME SENTE DU LAVOIR, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE ROMENY-SUR-MARNE, DANS SA PARTIE ATTENANTE A LA PROPRIETE DES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN : "1°/ QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Dettes antérieures à la cession... ...Rapp. M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 30 JUIN 1983, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DE L'HOTEL DE VILLE" A ETE CREEE LE 26 OCTOBRE 1973 ENTRE MM. X... ET Y..., B... CHACUN DE 250 PARTS, EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE PAR APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION DESTINE A ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE ; QUE LES APPARTEMENTS ONT ETE VENDUS EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, AVEC...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Renonciation - Impossibilité. *... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES ET AUDITION DE LEURS OBSERVATIONS, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, LES CLAUSES, STIPULATIONS ET ARRANGEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU, SELON L'ARRET...

ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité. Le consentement réciproque des parties nécessaire... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ORLEANS 19 MAI 1983 QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MORITZ ET LA SOCIETE ORLEANAISE DE LITERIE ET DE MECANIQUE, PROPRIETAIRES DE FONDS INDUSTRIELS CONTIGUS, ONT RESPECTIVEMENT EDIFIE DES ATELIERS EMPIETANT SUR LE FONDS VOISIN ; QUE, DEVANT L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, ELLES SONT CONVENUES QU'UN ECHANGE SERAIT SOUHAITABLE AFIN DE REGULARISER LEUR OCCUPATION RECIPROQUE, MAIS QU'ELLES NE SE...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acquisition par prescription non. * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Opposabilité aux tiers... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 24 MARS 1983 QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 JUILLET 1964 QUI N'A ETE SUIVI D'AUCUN ACTE AUTHENTIQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PANORAMA" A VENDU DEUX LOTS IMMOBILIERS A M. DE Y... ; QUE, LA SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 8 JUIN 1976, SON SYNDIC M. X... A INSCRIT L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA MASSE LE 29 JANVIER 1979 ET POURSUIVI LA VENTE DES...

SERVITUDE - Enclave - Assiette - Prescription - Faits de passage - Faits remontant à moins de trente ans - Preuve - Charge. * PREUVE EN... ...Rapp. M. Roche...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 706, 707 ET 708 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA SERVITUDE EST ETEINTE PAR NON USAGE PENDANT TRENTE ANS, LEQUELS COMMENCENT A COURIR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, DU JOUR OU L'ON A CESSE D'EN JOUIR ; QUE LE MODE DE LA SERVITUDE PEUT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE MEME, ET DE LA MEME MANIERE ; QU'IL INCOMBE EN CONSEQUENCE A CELUI QUI RECLAME LE MAINTIEN DE L'ASSIETTE...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement ayant déclaré l'action irrecevable. Encourt la cassation l'arrêt qui, réformant un jugement... ...Rapp. M. Roche...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; ATTENDU QUE M. Y..., DONT LE FONDS EST TRAVERSE PAR UN RUISSEAU, AYANT ASSIGNE MME X..., PROPRIETAIRE DU FONDS SITUE EN AMONT, POUR OBTENIR QU'ELLE REMETTE EN ETAT LE LIT DU RUISSEAU AFIN QUE L'EAU PARVIENNE A SA PROPRIETE, LE...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Modification régulière - Opposabilité à tous les lotis. * LOTISSEMENT - Cahier des charges... ...Rapp. M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QUE LORSQUE LES DEUX-TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS-QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT, OU LES TROIS-QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX-TIERS DE LADITE SUPERFICIE, LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES...

I COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Aurotisation syndicale - Reprise de l'instance engagée par l'ancien propriétaire -... ...Rapp. M. Roche...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER FEVRIER 1983, QUE LA SOCIETE SHOPPING DECOR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SITUES DANS LE CENTRE COMMERCIAL PARLY II, DONT LE BAILLEUR, LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE PLACEMENTS IMMOBILIERS DU CENTRE COMMERCIAL DE PARLY II, EST REPRESENTEE PAR LA SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ; QUE LE LOYER A ETE FIXE A UN CERTAIN POURCENTAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRE DU LOCATAIRE, SANS...