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20/06/1984 | FRANCE | N°82-16379

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1984, 82-16379


Sur le moyen unique :

Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;

Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;

En quoi la Cour

d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET AN...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours ;

Attendu que, pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel relevé par M. Paul X... d'un jugement ayant rejeté son contredit à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la requête de la société Sigam, l'arrêt attaqué énonce que la demande en relevé de forclusion ayant été rejetée, l'appel était par suite irrecevable ;

En quoi la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-16379
Date de la décision : 20/06/1984
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé de forclusion - Demande - Rejet - Portée.

* APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Appréciation par la Cour d'appel - Appréciation postérieure au rejet d'une demande en relevé de forclusion - Possibilité.

Le rejet d'une demande en relevé de forclusion d'appel n'interdit pas à la Cour d'appel d'examiner la recevabilité du recours.


Références :

Code de procédure civile 540

Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 12 juillet 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1984, pourvoi n°82-16379, Bull. civ. 1984 II n° 110
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 II n° 110

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rapp. M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet Bachellier

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.16379
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