| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 1984, 82-16990
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET (DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE ET QU'IL NE PRETEND PAS NE PLUS L'ETRE ;
QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMEN
T DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON...
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE M FRITZ Y... A FORME UN POURVOI CONTRE L'ARRET (DOUAI, 14 SEPTEMBRE 1982) QUI L'A CONDAMNE, PRIS EN LA PERSONNE DE MM X... ET B..., A... DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, A SUPPORTER LES DETTES DE LA SOCIETE JEAN DUFFRENNE ET COMPAGNIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE M Y... ETAIT EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOMENT OU LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE ET QU'IL NE PRETEND PAS NE PLUS L'ETRE ;
QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE QUE PAR LE Z... OU SUIVIE CONTRE CELUI-CI ;
QU'IL EN EST DE MEME DES VOIES DE RECOURS, NOTAMMENT DU POURVOI EN CASSATION ;
QUE DES LORS LE POURVOI FORME PAR M FRITZ Y..., QUI N'EST PAS REPRESENTE PAR SES A..., EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Représentation par le syndic - Etendue - Droits et actions concernant le patrimoine.
* CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action patrimoniale - Exercice par le syndic - Nécessité.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Voies de recours - Dirigeant social en état de liquidation des biens - Exercice par le syndic - Nécessité.
Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée, ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui. Il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation.
Doit dès lors, être déclaré irrecevable le pourvoi formé par le débiteur en liquidation des biens contre l'arrêt l'ayant condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter les dettes d'une société dont il était dirigeant.
A rapprocher :
Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-06-22 Bulletin 1982 IV N° 237 P. 208 (irrecevabilité et rejet) et les arrêts.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-05-26 Bulletin 1983 IV N° 151 (2) P. 131 (Rejet) et les arrêts cités.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1983-07-11 Bulletin 1983 IV N° 211 P. 183 (Rejet).
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.16990
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
