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07/02/1984 | FRANCE | N°JURITEXT000007076722

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 février 1984, JURITEXT000007076722


La Cour.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ;

Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le second testament ait été rédigé par Jean

-Pierre Y... au cours d'une crise éthylique de nature à lui faire perdre le sens des...

La Cour.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Mme A... en annulation, pour insanité d'esprit de Jean-Pierre Y..., des testaments faits par celui-ci au profit de Mme X... et de Mlle Z... ;

Attendu qu'il lui est reproché de s'être fondé, pour statuer ainsi, sur des motifs hypothétiques en vue d'établir le caractère non déraisonnable du legs fait à Mme X... dans le premier testament et sur des motifs dubitatifs pour décider qu'il n'était pas établi que le second testament ait été rédigé par Jean-Pierre Y... au cours d'une crise éthylique de nature à lui faire perdre le sens des réalités ;

Mais attendu que les motifs ainsi critiqués sont surabondants dès lors que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombait à Mme A... ; que le moyen est donc dépourvu du moindre fondement ;

Par ces motifs,

Rejette.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000007076722
Date de la décision : 07/02/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

TESTAMENT - Capacité du testateur - Insanité d'esprit - Preuve - Charge.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 1982


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 fév. 1984, pourvoi n°JURITEXT000007076722


Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. M. Lemaire
Avocat(s) : Av. demandeur : Me Consolo, SCP Calon Guiguet et Bachellier

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:JURITEXT000007076722
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