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08/11/1983 | FRANCE | N°81-40643

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 1983, 81-40643


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI EXERCE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRECISION MECANIQUE LABINAL DEPUIS LE 2 AVRIL 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLIES AU DELA DE L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUI LUI ONT ETE PAYEES A

CONCURRENCE DE 56 HEURES AU TAUX NORMAL, AU MO...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI EXERCE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE NUIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PRECISION MECANIQUE LABINAL DEPUIS LE 2 AVRIL 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES HEURES DE TRAVAIL QU'IL A ACCOMPLIES AU DELA DE L'HORAIRE LEGAL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ET QUI LUI ONT ETE PAYEES A CONCURRENCE DE 56 HEURES AU TAUX NORMAL, AU MOTIF QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE D'UN MAXIMUM D'EQUIVALENCE, ALORS QU'IL S'AGIT D'HEURES DE DEROGATION AU SENS DES ALINEAS 3 DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE PREVUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR LE PERSONNEL OCCUPE A DES OPERATIONS DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE DANS LES INDUSTRIES METALLURGIQUES, TRAVAUX A CARACTERE INTERMITTENT, CONSTITUE UN HORAIRE D'EQUIVALENCE, A EXACTEMENT APPLIQUE CE TEXTE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 81-40643
Date de la décision : 08/11/1983
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du travail - Heures d'équivalence fixées par la loi - Equivalence à la durée légale.

La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillance dans les industries métallurgiques, travaux à caractère intermittent, constitue un horaire d'équivalence. Par suite, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a débouté un employé de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour les heures de travail qu'il a accomplies au-delà de l'horaire légal de quarante heures par semaine et qui lui ont été payées au taux normal.


Références :

Décret du 27 octobre 1936

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 section c), 17 février 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1981-06-25 Bulletin 1981 V N° 605 p. 453 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-05-26 Bulletin 1982 V N° 349 P. 258 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 08 nov. 1983, pourvoi n°81-40643, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 540
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N° 540

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Astraud CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin
Rapporteur ?: Rpr M. Nérault
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:81.40643
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