SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 28 OCTOBRE 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN AYANT CONFIE A L'ENTREPRISE PERROUD FRERES LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, CELLE-CI A SOUS-TRAITE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE SMAC ACIEROID ;
QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL NE LUI AYANT PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DU EN VERTU DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE, LA SOCIETE SMAC ACIEROID A INTENTE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE Y... ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SMAC ACIEROID FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QU'ELLES NE NUISENT POINT AUX TIERS, DE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A RETENIR, EN VERTU DU CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, DES SOMMES DUES A UN SOUS-TRAITANT LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 12 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERT X... RELEVE DANS SON RAPPORT DONT ELLE AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE DANS SES ECRITURES L'HOMOLOGATION, L'EXISTENCE D'UNE CAUTION DE 200000 FRANCS SOUSCRITE PAR L'ENTREPRISE PERROUD AUPRES DU CREDIT LYONNAIS POUR LEVEE DE RETENUE DE GARANTIE, DE TELLE SORTE QU'EN AUTORISANT LE MAITRE DE Y... A EXERCER DES RETENUES AU TITRE DU MONTANT DE GARANTIE SANS REPONDRE A CE CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SMAC, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES OBLIGATIONS DU MAITRE DE Y... ENVERS LE SOUS-TRAITANT ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, LIMITEES A CE QU'IL DOIT ENCORE A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL A LA DATE DE RECEPTION DE LA COPIE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE L'ACTION DIRECTE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DE RECHERCHER SI, EN APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE PRINCIPAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUGUAY-TROUIN DEMEURAIT, A LA DATE DE REFERENCE, DEBITEUR ENVERS L'ENTREPRISE PERROUD FRERES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SMAC ACIEROID N'A PAS FAIT ETAT DES OBSER VATIONS DE L'EXPERT Z... A UNE CAUTION ACCORDEE PAR LE CREDIT LYONNAIS A L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE N'EST PAS FONDE, MANQUE EN FAIT POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
