SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI PRINCIPAL DE LA SOCIETE HUARD ET FILS : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS ENTREPRENEUR PRINCIPAL, ASSIGNEE LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE, MAITRE DE X..., POUR S'ENTENDRE DECLARER RESPONSABLE DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT EDIFIE EN 1970 ET 1971 POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE, A APPELE EN GARANTIE PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1976, 1°/ SON INGENIEUR CONSEIL 2°/ LA SOCIETE TECHNOBAT, CONCEPTEUR DU MATERIAU AREXTONE AUQUEL ETAIT IMPUTE LE SINISTRE, ET 3°/ "SON ASSUREUR" LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE SEINE ET DE SEINE ET OISE (SAMSSO), DONT L'AGENT GENERAL FOURRIER AVAIT DELIVRE LE 16 NOVEMBRE 1970 A LA SOCIETE HUARD ET FILS UNE NOTE DE COUVERTURE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE RELATIVEMENT A L'EMPLOI DU BETON AREXTONE SUR CE CHANTIER ;
QUE, POUR DECLARER PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA SOCIETE HUARD ET FILS CONTRE LA SAMSSO, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE N'EST QU'EN 1979 QUE CETTE ENTREPRISE A RECHERCHE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE LA NOTE DE COUVERTURE PRECITEE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE L'ASSIGNATION DU 19 OCTOBRE 1976, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES TERMES NON AMBIGUS DE CET ACTE QUE LA SOCIETE HUARD ET FILS AVAIT ALORS CONSIDERE LA SAMSSO COMME L'ASSUREUR DE LA SOCIETE TECHNOBAT, ET NON COMME SON PROPRE ASSUREUR, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION MENTIONNAIT LE NOM DE L'AGENT GENERAL DE LA SAMSSO QUI AVAIT DELIVRE A LA SOCIETE HUARD ET FILS LA NOTE DE COUVERTURE RELATIVEMENT A L'EMPLOI DES MATERIAUX TECHNOBAT, ET QU'AUCUNE CONVENTION D'ASSURANCE N'AYANT JAMAIS EXISTE ENTRE LA SAMSSO ET LA SOCIETE TECHNOBAT, L'ASSUREUR, QUI, DES L'ORIGINE, AVAIT ETE REPRESENTE AUX DIVERS ACTES DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LE TIERS LESE, N'AVAIT PU SE MEPRENDRE NI SUR LA PERSONNE DE SON ASSURE, NI SUR LA NATURE DE LA GARANTIE POUR LAQUELLE IL ETAIT RECHERCHE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE : ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE : VU LE MEME ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION DIRECTE INTRODUITE PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA MADELEINE CONTRE LA SAMSSO, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, EST OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LE TIERS VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DU DOMMAGE EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
