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13/10/1982 | FRANCE | N°81-12628

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 octobre 1982, 81-12628


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981), APRES AVOIR QUALIFIE DE BAIL CONCLU AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES LE BAIL, VENU A EXPIRATION, ET CONSE

NTI PAR LA PROPRIETAIRE, MME Z..., AUX PRECEDENTS LOC...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A 3 QUINQUIES DE LA LOI SUSVISEE DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1981), APRES AVOIR QUALIFIE DE BAIL CONCLU AU VISA DE L'ARTICLE 3 SEXIES LE BAIL, VENU A EXPIRATION, ET CONSENTI PAR LA PROPRIETAIRE, MME Z..., AUX PRECEDENTS LOCATAIRES, RETIENT QUE LES BAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT A CELUI CONSENTI AUX CONSORTS X... ONT RECU EXECUTION SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT CONTESTE LEUR VALIDITE ET QUE LES CONSORTS X..., Y... A CES BAUX, N'ONT PAS QUALITE POUR REMETTRE EN CAUSE CETTE VALIDITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REPOND AUX CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE REGLEMENTAIREMENT PREVUES ET QUE TOUT LOCATAIRE PEUT, DES LORS, SE PREVALOIR DU NON RESPECT DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 81-12628
Date de la décision : 13/10/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Inexécution - Qualité pour s'en prévaloir.

* BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexiès - Conditions d'application - Bon état des locaux.

Dès lors qu'aux termes de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un bail, conclu à l'expiration d'un bail passé au visa des articles 3-bis à 3-quinquies, doit répondre aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962, un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il répond aux conditions objectives de confort et d'habitabilité réglementairement prévues et tout locataire peut se prévaloir du non-respect de ces conditions.


Références :

Décret 1140 du 29 septembre 1962
LOI 48-1360 du 01 septembre 1948 ART. 3, ART. 3 SEXIES, ART. 3 BIS, ART. 3 TER, ART. 3 QUARTO, ART. 3 QUINQUIES

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B), 13 février 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 13 oct. 1982, pourvoi n°81-12628, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N° 200

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr M. Dazat
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Cossa

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.12628
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