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26/05/1982 | FRANCE | N°81-12664

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 mai 1982, 81-12664


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANC

E DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFES...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LES CONVENTIONS MATRIMONIALES NE REGLENT PAS LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, ILS Y CONTRIBUENT A PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE LES RESSOURCES DE M Y... ET LES CHARGES INCOMBANT A CHACUN DES EPOUX, SEPARES DE FAIT, A FIXE LA CONTRIBUTION DU MARI EN RELEVANT QUE MME Y... EXERCE LA PROFESSION DE VOYAGEUR-REPRESENTANT ET PLACIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT L'IMPORTANCE DES RESSOURCES PROCUREES A L'EPOUSE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 81-12664
Date de la décision : 26/05/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Montant - Prise en considération des ressources du demandeur - Nécessité.

Manque de base légale au regard des dispositions de l'article 214 du Code civil l'arrêt qui, après avoir indiqué les ressources du mari et les charges incombant à chacun des époux, fixe la contribution du mari aux charges du mariage en relevant que la femme exerce une profession, sans rechercher quelle était l'importance des ressources procurées à l'épouse par l'exercice de cette profession.


Références :

Code civil 214

Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile), 05 février 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 mai. 1982, pourvoi n°81-12664, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 198
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 198

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Bernard
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.12664
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