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23/03/1982 | FRANCE | N°80-15919

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 1982, 80-15919


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 JUIN 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CAYRADE A M X...;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CASSATION DE CET ARRET, INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 19

78, ETAIT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CRITIQUAIT LE CHEF DE ...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 JUIN 1980), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE CAYRADE A M X...;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CASSATION DE CET ARRET, INTERVENUE LE 17 OCTOBRE 1978, ETAIT LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CRITIQUAIT LE CHEF DE L'ARRET RELATIF A L'OCTROI DES INTERETS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 80-15919
Date de la décision : 23/03/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée.

* BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Effets - Intérêts de l'indemnité allouée - Cassation - Limites - Portée du moyen.

* CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Baux commerciaux - Indemnité d'éviction - Décision en fixant le montant - Cassation limitée au chef relatif aux intérêts.

La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Doit être cassé l'arrêt rendu sur renvoi, qui réévalue le montant d'une indemnité d'éviction due au preneur d'un bail commercial alors que la cassation était limitée à la portée du moyen qui critiquait le chef des intérêts.


Références :

Code civil 1351 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies), 03 juin 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-11-22 Bulletin 1977 III N. 397 p. 302 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-06 Bulletin 1977 III N. 425 (2) p. 324 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-11-27 Bulletin 1980 V N. 851 (1) p. 629 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 mar. 1982, pourvoi n°80-15919, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 76
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 76

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur ?: Rpr M. Francon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Coutard

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.15919
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