Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Leon CDFF dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans -... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23-6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QUE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL A RENOUVELER, SI SA DUREE N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, NE PEUT EXCEDER LE COEFFICIENT PUBLIE CHAQUE ANNEE AU JOURNAL OFFICIEL QUE S'IL EST MOTIVE PAR UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Point de départ - Report - Absence d'influence sur la durée du... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JANVIER 1981 D'AVOIR, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 16 JUIN 1978 PAR L'EFFET DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE REPENTIR FAISANT SUITE A UN CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RETENU QUE LA DUREE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Calcul - Date d'évaluation - Date de l'éviction - Indemnité restée impayée - Demande en réévaluation... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE « AU ROI SOLEIL » OCCUPANTE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PORTE JAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 2 DECEMBRE 1980, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION QUI LUI ETAIT DUE, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, EN SOLLICITANT, EN 1978, LA REEVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION EVALUEE...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que paritaire - Contestation sur... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R211-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES APPELS INTERJETES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE « EN LA FORME » L'EXCEPTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR M GEORGES X..., QUI SE PRETENDAIT PRENEUR A FERME DES TERRES APPARTENANT A M PIERRE Y...

ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Possession - Caractères - Possession annale - Absence de contestation. On ne saurait... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 MARS 1981, QUE LES EPOUX Z..., INVOQUANT UN DROIT A L'USAGE D'UN PUITS SITUE SUR LA PARCELLE DE LEURS VOISINS, LES EPOUX Y..., LES ONT ASSIGNES, AU POSSESSOIRE, EN REMISE EN ETAT DE CE PUITS QUI AVAIT ETE BOUCHE PAR MME Y... PENDANT LES VACANCES DES EPOUX Z... ; QUE M PAUL X..., AUTEUR DE MME Y... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX Z... AURAIENT...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Adjudication - Décision de se... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 23 JUIN 1981 QU'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1978 AYANT DECLARE M GUY Y... X... D'UN DOMAINE RURAL, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE 15 DECEMBRE 1978, SIGNIFIA A M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES SA DECISION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU ; QUE LA SAFER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance du juge de l'expropriation visant des arrêtés déclaratifs d'utilité... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET 14 MAI 1979 PAR LE PREFET DU VAR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 MAI 1979, PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE LA JUSTICE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Définition - Prix définitivement fixé - Constatations suffisantes. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. Y..., ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 FEVRIER 1980 D'AVOIR PRONONCE A SES TORTS LA RESILIATION DU CONTRAT PASSE AVEC MME Z... POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR ADMETTRE QUE M. Y... N'EXECUTAIT PAS SA PRESTATION, IL FALLAIT CONSIDERER QU'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES UN MARCHE A FORFAIT SUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON TOUS CORPS D'ETAT POUR 210.000...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission des opérations immobilières. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES EPOUX X... AYANT DEPOSE LEUR MEMOIRE AMPLIATIF PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE ME Z..., AGISSANT EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR LES EPOUX Y..., A DECLARE LE 31 JUILLET 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, SE POURVOIR EN...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Force majeure - Constatation des juges du fond. ... ...Pdt M. Léon CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE...