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14/01/1982 | FRANCE | N°80-41695;80-42347

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1982, 80-41695 et suivant


VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-41695 ET N°80-42347 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6 AU 9 JUIN 1977, LE COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) A FAIT APPEL AU CONCOURS D'UNE TRENTAINE D'INTERPRETES DE CONFERENCE QUI ONT SIGNE CHACUN UN CONTRAT CONFORME AU CONTRAT TYPE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INTERPRETES DE CONFERENCE ET ONT PERCU LA REMUNERATION FIXEE PAR CETTE ASSOCIATION;

QUE TROIS D'ENTRE EUX

ONT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRU...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-41695 ET N°80-42347 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-41695 : ATTENDU QUE POUR L'ORGANISATION D'UNE SEMAINE INTERNATIONALE DE L'INFORMATION DANS L'ASSURANCE DU 6 AU 9 JUIN 1977, LE COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) A FAIT APPEL AU CONCOURS D'UNE TRENTAINE D'INTERPRETES DE CONFERENCE QUI ONT SIGNE CHACUN UN CONTRAT CONFORME AU CONTRAT TYPE DE L'ASSOCIATION INTERNATIONALE DES INTERPRETES DE CONFERENCE ET ONT PERCU LA REMUNERATION FIXEE PAR CETTE ASSOCIATION;

QUE TROIS D'ENTRE EUX ONT CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LE CAPA POUR FAIRE DIRE QU'ILS AVAIENT ETE LIES A CELUI-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QU'UN BULLETIN DE SALAIRE DEVAIT LEUR ETRE DELIVRE ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE VERSEES AU REGIME GENERAL;

ATTENDU QUE LES INTERPRETES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER DES ELEMENTS QUI NE SONT PAS, EN SOI, EXCLUSIFS D'UN LIEN DE SUBORDINATION, MISES A DISPOSITION DE CONNAISSANCES, REMUNERATION SELON UN BAREME FIXE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE, PAR NATURE INDEPENDANTE DANS DES CONDITIONS MATERIELLES DETERMINEES, SANS CONTROLE INTERNE SUR LES PRESTATIONS, LE JUGE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES INSTALLATIONS ET L'APPAREILLAGE ET POUR LE COMPTE DE QUI LES INTERPRETES, TENUS PAR DES DATES, DES HORAIRES ET DES LIEUX, TRAVAILLAIENT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LES CONTRATS D'INTERPRETARIAT ONT, EN L'ESPECE, ETE EXECUTES, QUE LES INTERESSES AIENT ETE PLACES DANS UN QUELCONQUE ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE QUICONQUE, NI SE SOIENT INTEGRES A UN SERVICE ORGANISE PAR LE CAPA, QUE LA SEULE CONTRAINTE QUI RESULTAIT DU CONTRAT ETAIT RELATIVE A LA FIXATION DU LIEU ET DE LA DATE DES CONFERENCES DONT LA TENUE ETAIT LA CAUSE DU CONTRAT SIGNE AVEC L'INTERPRETE MAIS QUE CES ELEMENTS IMPOSES PAR LA NATURE MEME DE L'ACTIVITE ETAIENT A EUX SEULS INOPERANTS POUR FAIRE ENTRER LES INTERESSES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE, POUR LES INTERPRETES EN CAUSE, LE CAPA N'ETAIT, EN L'ESPECE, QU'UN CLIENT PARMI D'AUTRES ET QUE, DES LORS, LES INTERESSES N'AVAIENT PAS CESSE D'ETRE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS MEME SI LE CAPA AVAIT MIS A LEUR DISPOSITION LE MATERIEL PERMETTANT L'INTERPRETATION SIMULTANEE DE L'ENSEMBLE DES DEBATS CE QUI NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN SERVICE ORGANISE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N°80-41695;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-42347 : VU L'ARTICLE L411-11 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL ASSOCIATION DES INTERPRETES DE CONFERENCE LIBERAUX DE FRANCE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CETTE INTERVENTION TEMOIGNAIT DE PROFONDES DIVERGENCES REGNANT ENTRE LES INTERPRETES DE CONFERENCE, QUE LE CARACTERE LIMITE DU LITIGE NE JUSTIFIAIT PAS LA PRETENTION DU SYNDICAT DES INTERPRETES A INTERVENIR DANS LE DEBAT;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT SUR LA NATURE DU CONTRAT AYANT LIE EN L'ESPECE LES PARTIES, L'ARRET A INTERVENIR ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR DES REPERCUSSIONS POUR L'ENSEMBLE DES INTERPRETES QUI EXERCENT LA MEME PROFESSION DANS LES MEMES CONDITIONS, CE QUI JUSTIFIAIT L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL, LEQUEL S'ETAIT DONNE POUR BUT LA DEFENSE DES INTERETS DES PERSONNES PRATIQUANT LA PROFESSION LIBERALE D'INTERPRETE DE CONFERENCE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU SYNDICAT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-41695;80-42347
Date de la décision : 14/01/1982
Sens de l'arrêt : Cassation partielle cassation cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1) CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Absence - Interprètes de conférences.

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Interprètes de conférences.

A justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de faire entrer dans le cadre de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale des interprètes de conférence liés par un contrat conforme au contrat type de l'Association Internationale des Interprètes de Conférence et percevant une rémunération fixée par cette association, a observé d'une part qu'il ne résultait d'aucune des conditions de fait dans lesquelles ces contrats ont été exécutés, que les intéressés aient été placés dans un quelconque état de subordination à l'égard de quiconque ni se soient intégrés à un service organisé et d'autre part la seule contrainte qui résultait du contrat et était imposée par la nature des choses tenait à la fixation du lieu et de la date des conférences dont la tenue était la cause du contrat signé par les interprètes.

2) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Syndicat ayant pour objet la défense des personnes pratiquant une profession libérale.

Le syndicat professionnel qui s'est donné pour but la défense des intérêts des personnes pratiquant la profession libérale d'interprète de conférence et l'amélioration des conditions de leur travail est recevable à intervenir dans un procès susceptible d'avoir des répercussions pour l'ensemble des interprètes qui exercent la même profession dans les mêmes conditions. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'intervention du syndicat professionnel association des interprètes de conférence libéraux de France aux motifs essentiels que cette intervention témoignait de profondes divergences régnant entre les interprètes de conférence et que le caractère limité du litige ne justifiait pas la prétention du syndicat des interprètes à intervenir dans le débat.


Références :

Code de la sécurité sociale L241 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 C), 03 juillet 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 19 (1) REJET. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 24 REJET. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1982-01-14 Bulletin 1982 V N. 19 (2) REJET. (2)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 14 jan. 1982, pourvoi n°80-41695;80-42347, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 18

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Vellieux
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rpr M. Vellieux
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Le Prado

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.41695
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