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07/01/1982 | FRANCE | N°80-14167

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 1982, 80-14167


SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL

A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LI...

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX ATTESTATIONS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MME Y... DE SA DEMANDE EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE FORMEE CONTRE MME X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 19 MAI 1980) ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MME Y... AU SEUL MOTIF QUE LEURS AUTEURS N'AVAIENT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 80-14167
Date de la décision : 07/01/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Valeur des preuves - Attestation - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile.

* MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).

* PREUVE EN GENERAL - Moyens de preuve - Attestation - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau code de procédure civile - Inobservation - Nullité (non).

Encourt la cassation l'arrêt qui écarte des débats des attestations produites par une partie au seul motif que leurs auteurs n'avaient pas respecté les conditions de forme prévues par l'article 202 du nouveau code de procédure civile.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 202 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile 1), 19 mai 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-04-23 Bulletin 1980 II N. 81 p. 60 (CASSATION) et les arrêts cités. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1981-05-06 Bulletin 1981 I N. 153 p. 126 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jan. 1982, pourvoi n°80-14167, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 6

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr Mme Gié
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Jacoupy

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:80.14167
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