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17/06/1981 | FRANCE | N°80-11588

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1981, 80-11588


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE A LA MANUTENTION DE FUSEES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS D'ENVIRON 16 KILOGRAMMES PAR LA SOCIETE ANONYME MASSEY-FERGUSON, A ALLEGUE AVOIR RESSENTI, LE 12 FEVRIER 1976, UNE VIOLENTE DOULEUR LOMBAIRE QU'IL NE DECLARA COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT SEULE FAIT APPEL, LA COUR, REFORMANT, A D

IT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS DE CARACTERE PROFESSION...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE A LA MANUTENTION DE FUSEES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'UN POIDS D'ENVIRON 16 KILOGRAMMES PAR LA SOCIETE ANONYME MASSEY-FERGUSON, A ALLEGUE AVOIR RESSENTI, LE 12 FEVRIER 1976, UNE VIOLENTE DOULEUR LOMBAIRE QU'IL NE DECLARA COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE LE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A DIT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON AYANT SEULE FAIT APPEL, LA COUR, REFORMANT, A DIT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS DE CARACTERE PROFESSIONNEL, MAIS QUE CETTE DECISION N'AURAIT D'EFFET QU'ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI LIMITE LES EFFETS DE SA DECISION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QU'ELLE AIT DECLARE S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTESTATION ET QUE LA COUR, EN LIMITANT A L'EMPLOYEUR APPELANT, LES EFFETS DE SON REFUS D'ATTRIBUER A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DU CARACTERE DES LESIONS INVOQUEES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A ECARTER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'EGARD DU SEUL EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA CAISSE AVAIT DECLARE ACCEPTER LA DECISION DES PREMIERS JUGES AYANT DIT QUE M. X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN FEVRIER 1976 ET S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LE MERITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE FERGUSON ; QUE LA COUR, QUI N'ETAIT PAS SAISIE D'UN APPEL INCIDENT DE LA CAISSE CONTRE M. X... NE POUVAIT PAS STATUER A NOUVEAU A SON EGARD ET QUE LES EFFETS DE SA DECISION, LAQUELLE S'AGISSANT DE CONDAMNATION A DES SOMMES D'ARGENT N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, ETAIENT LIMITES AUX RAPPORTS DE M. X... AVEC LA SOCIETE FERGUSON QUI SEULE DEMANDAIT L'INFIRMATION DE LA SENTENCE RENDUE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-11588
Date de la décision : 17/06/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision judiciaire - Indivisibilité entre le tiers et l'employeur (non).

* APPEL CIVIL - Appel incident - Définition - Rapport à justice sur l'appel d'une autre partie.

* INDIVISIBILITE - Objet - Sécurité sociale - Accident du travail - Imputabilité - Contestation par le tiers et l'employeur.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Rapport à justice - Rapport à justice sur l'appel d'une autre partie - Portée.

Dès lors que la caisse a déclaré dans ses conclusions d'appel accepter la décision des premiers juges ayant dit qu'un assuré avait été victime d'un accident du travail et s'en rapporter à justice sur le mérite de l'appel de l'employeur, la Cour qui n'est pas saisie d'un appel incident de la caisse contre l'assuré ne peut pas statuer à nouveau à son égard et, en l'absence d'indivisibilité s'agissant de condamnation à des sommes d'argent, les effets de la décision sont limités au rapport de la victime et de son employeur.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale 2), 16 janvier 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-02-22 Bulletin 1968 V N. 125 p.103 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 jui. 1981, pourvoi n°80-11588, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 567
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 567

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Picca
Rapporteur ?: Rpr M. Brunet
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Desaché

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:80.11588
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