STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ALICE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 FEVRIER 1980 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET DE COALITION DE FONCTIONNAIRES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;
AU FOND :
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 38-1° ET 320 DU CODE PENAL, 7 ET SUIVANTS, 575-2-3° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE PRESCRITE DU CHEF DE BLESSURES VOLONTAIRES, AUX MOTIFS QUE, SUIVANT LES CONCLUSIONS DES MEDECINS-EXPERTS, LES FAITS ALLEGUES PAR LA PLAIGNANTE N'ONT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE SON ETAT DEPRESSIF, QUE LES AGISSEMENTS QUI POURRAIENT ETRE RELEVES A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... S'ANALYSENT, TOUS COMPTES FAITS, EN UNE CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES, TELLE QU'ELLE EST ENONCEE A L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL, LAQUELLE ETAIT PRESCRITE LORS DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, ALORS, D'UNE PART, QU'EN MATIERE DE COUPS ET BLESSURES, LA LOI N'EXIGE PAS QUE LES AGISSEMENTS SOIENT LA CAUSE DIRECTE, IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU PREJUDICE, QU'AINSI LA MOTIVATION DE L'ARRET TIREE DU CARACTERE INDIRECT DU RAPPORT DE CAUSALITE EST INOPERANTE, ALORS D'AUTRE PART QUE, FAUTE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, ELLE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ET NE REPOND PAS AU MEMOIRE D'APPEL QUI RAPPELAIT QUE, D'APRES LES EXPERTS, LA SCENE INITIALE DU 18 OCTOBRE 1976 A PRIS UNE DIMENSION PATHOGENE PAR LE SENS QU'ELLE PRENAIT PAR RAPPORT AUX EVENEMENTS QUI LUI ONT SUCCEDE ET EN FONCTION DE LA STRUCTURE PSYCHIQUE DE MME Z..., CONCLUSIONS QUI SUFFISAIENT A ETABLIR QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE, INDIRECT ET DIFFERE D'APRES LES EXPERTS, MAIS CERTAIN, ENTRE LA SCENE INITIALE ET LE DOMMAGE ;VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE VOIES DE FAITS OU DE VIOLENCES LEGERES UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A 8 JOURS, CES VOIES DE FAIT ET VIOLENCES CONSTITUENT NON LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL MAIS LE DELIT DE L'ARTICLE 309 DU MEME CODE, SANS QU'IL SOIT EXIGE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET IMMEDIAT, QUE DANS CE CAS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES REVOLUES ;
ATTENDU QUE LA DAME X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE LE 18 SEPTEMBRE 1978 EN DENONCANT DES VIOLENCES VOLONTAIRES DONT UNE DEMOISELLE Y... SE SERAIT RENDUE COUPABLE LORS D'UNE SCENE REMONTANT AU 18 OCTOBRE 1976, DESQUELLES IL SERAIT RESULTE POUR ELLE UNE MALADIE AYANT DURE 18 MOIS ;
ATTENDU QUE LA PLAIGNANTE A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE, LES FAITS DENONCES NE POUVANT CONSTITUER LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL QUELS QU'AIENT PU ETRE LEURS LIENS DE CAUSALITE, D'AILLEURS NULLEMENT ETABLIS, AVEC SON ETAT DE SANTE POSTERIEUR ;
ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE SUR CE CHEF D'INCULPATION ET DECLARER QUE LES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE CONSTITUAIENT LA CONTRAVENTION DE VIOLENCES LEGERES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL ET SE TROUVAIENT EN CONSEQUENCE PRESCRITS LORS DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LA COUR SE BORNE A ENONCER QUE CES FAITS N'ONT PAS ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ETAT DEPRESSIF DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT SOUFFERT PENDANT PLUS DE 18 MOIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ALINEA 2 6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT NON CONSTITUE LE DELIT DE COALITION DE FONCTIONNAIRES, AUX MOTIFS QUE LA DEMOISELLE Y..., EN ADRESSANT AU MAIRE DE TRELAZE LE 19 OCTOBRE 1976, EN SA QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ECOLE BORIS VIAN ET AVEC L'ACCORD DES INSTITUTRICES DES ECOLES MATERNELLES DE LA COMMUNE, UNE LETTRE COLLECTIVE PAR LAQUELLE CES FONCTIONNAIRES L'AVISAIENT QU'ELLES N'ACCEPTERAIENT PLUS LA PRESENCE DE DAME X... DANS L'UNE DE LEURS ECOLES, A AGI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE PAR LES DECRETS DES 15 JUILLET 1921 ET 1ER SEPTEMBRE 1971, AUX TERMES DUQUEL LA FEMME DE SERVICE EST NOMMEE PAR LE MAIRE SUR PROPOSITION DE LA DIRECTRICE ET REVOQUEE DANS LES MEMES FORMES, QUE DES LORS LEUR CONCERT N'AVAIT PAS EU EN VUE UNE MESURE CONTRAIRE AUX LOIS ;ALORS QUE, PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE D'APPEL QUI SOUTENAIENT QUE S'IL EST VRAI QU'UNE DIRECTRICE D'ECOLE A LE DROIT DE PROPOSER AU MAIRE LA NOMINATION OU LA REVOCATION D'UNE FEMME DE SERVICE, IL EST INTERDIT QUE PLUSIEURS FONCTIONNAIRES SE LIGUENT POUR PRENDRE LA MEME MESURE ET DECLARER UNE SUBORDONNEE INDESIRABLE DANS UNE ECOLE DE LA COMMUNE, ALORS SURTOUT QUE CETTE COALITION A POUR OBJET DE SATISFAIRE LES INIMITIES DE L'UN D'EUX ;
ATTENDU QUE LE MOYEN QUI REVIENT A CRITIQUER LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS S'EST FONDE L'ARRET ATTAQUE POUR DIRE QUE LE DELIT DE COALITION DE FONCTIONNAIRES N'ETAIT PAS CONSTITUE, N'EST PAS RECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME N'ETANT PAS DE CEUX QUI SONT OUVERTS A LA PARTIE CIVILE POUR SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE LE POURVOI DOIT, EN APPLICATION DU MEME TEXTE, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AU DELIT DE COALITION DE FONCTIONNAIRES ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 20 FEVRIER 1980 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE PRESCRITS LES FAITS DE VIOLENCES VOLONTAIRES DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
