| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 1980, 79-90844
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE EPOUSE Y..., - Z... BLANCHE EPOUSE A..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA
SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SOLANGE X....
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DOMINIQUE EPOUSE Y...,
- Z... BLANCHE EPOUSE A...,
PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SOLANGE X... A ETE BLESSEE, B... A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREVENU ET DECLARE LA SOCIETE SEMITAG, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET AYANT OBTENU, OUTRE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL A EVALUER APRES EXPERTISE, SOLANGE X... EST DECEDEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, SANS AVOIR, DANS LE DELAI LEGAL, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE SA SOEUR, BLANCHE Z... EPOUSE A..., ET SA FILLE, DOMINIQUE X... EPOUSE Y..., SE PRETENDANT AYANTS DROIT DE LA DEFUNTE, SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'APPEL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR AVANT LE DECES DE CELUI-CI ; QU'EN REVANCHE ELLE LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE VOIR CONFIER A UN MEDECIN-EXPERT LA MISSION DE DETERMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SOLANGE X... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE PROVENANT D'UN DELIT QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI ILS SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE EN LEUR NOM PERSONNEL PAR LES HERITIERS D'UNE VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SOUTENANT QUE LE DECES DE LEUR AUTEUR EST LA CONSEQUENCE DES BLESSURES PAR LUI SUBIES, ALORS QU'AVANT LA MORT DE CELUI-CI IL A ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENGAGEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LEUR EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 79-90844 Date de la décision : 01/12/1980 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
ACTION CIVILE - Partie civile - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Prévenu condamné définitivement pour blessures involontaires - Action des héritiers fondée sur l'homicide involontaire - Recevabilité (non).
* COMPETENCE - Compétence matérielle - Juridiction correctionnelle - Action civile - Prévenu condamné définitivement pour blessures involontaires - Décès de la victime - Décès en cours d'instance - Action des héritiers fondée sur l'homicide involontaire (non).
Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître d'une action civile en réparation d'un dommage provenant d'un délit qu'accessoirement à l'action publique. Ils sont, dès lors, incompétents pour se prononcer sur la demande formée, en leur nom personnel, par les héritiers d'une victime de blessures involontaires, soutenant que le décès de leur auteur est la conséquence des blessures par lui subies, alors qu'avant la mort de celui-ci il a été statué sur l'action publique, engagée du chef de blessures involontaires, par une décision devenue définitive à leur égard (1).
Références :
Code de procédure pénale 2 Code de procédure pénale 3 Code pénal 319 Code pénal 320
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.90844
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