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1 ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société en participation - Associé. * SOCIETES - Société en participation - Abus de confiance -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ET A 10 000 F D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 000 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Pluralité d'audiences - Audition du prévenu ou de son conseil le dernier -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 18 MAI 1982 QUI, POUR IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES PENALITES DOUANIERES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

1 IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Contrainte par corps - Application - Recouvrement des taxes fraudées et des pénalités... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JACQUELINE EPOUSE Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LE SELECT " DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION FISCALE DU COMMERCE ET DE LA DETENTION DES ALCOOLS, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; SUR LE PREMIER MOYEN...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité pénale - Commissionnaire étranger - Infraction commise hors de France et continuée jusqu'à sa... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 27 MAI 1982, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE POURSUITE ENGAGEE CONTRE X... DIETER ET LA SOCIETE GENERALE TRANSPORT DU CHEF D'INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Escroquerie commise au préjudice de l'employeur -... ...Rpr M. Bilien...LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1° Sur le pourvoi de la société Kagel ; Sur les faits : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il a confirmé que X..., agissant au nom de la société Kagel dont il était le directeur commercial, a, de concert avec un sieur Y..., introduit en France sous le couvert de titres de transit falsifiés des viandes dont le...

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Procédure de vérification - Contrôle par le juge pénal hors le cas prévu par l'article L. 47 du livre des... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JANVIER 1982, QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... PAUL DU CHEF DE FRAUDE FISCALE ET CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ETABLISSEMENTS X... " PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, BASE...

1 ESCROQUERIE - Action civile - Recevabilité - Conditions. Seules éprouvent un préjudice résultant directement d'une escroquerie, les... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... BERNARD, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE Y... JEAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... MAURICE, A... JEAN, B... HENRI ET C... JEANNINE, EPOUSE B..., DES CHEFS D'ESCROQUERIES, COMPLICITE D'ESCROQUERIES, BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE, VENTES SANS...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Appel de la partie civile - Appel sans restriction - Portée. * CHOSE JUGEE - Portée - Appel de la partie civile -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° X... GENEVIEVE, 2° Y... BERNARD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 JUILLET 1982 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES PAR ELLE CONTRE Z... JOSEPH, Z... FRANCOIS, Z... MARC ET A... DU CHEF DE REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS SOCIAUX, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Publicité de nature à induire en erreur - Arrêté ministériel n° 77-105/P du 2 septembre 1977 -... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... JEAN ET Y... JEAN DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PUBLICITE DES PRIX, A RELAXE LES DEUX PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Préposé d'une entreprise mis temporairement à la disposition d'une... ...Rpr M. Bilien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN SEDA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... PIERRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE SCET CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU ; VU LES...