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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Non-réintégration du locataire évincé dans les locaux rénovés articles 12 et 13 de la loi -... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRETTE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Définition - Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction - Blessures... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, QUI A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 ET...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment - Affiliation - Activité secondaire. L'article L 223-16 du Code du travail fait obligation aux employeurs... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 JUIN 1980 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI L'A CONDAMNE, POUR NON-AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-16 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU...

1 QUESTIONS PREJUDICIELLES - Sursis à statuer - Exception de nationalité - Tribunal correctionnel - Conditions - Contestation de la... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... KOMA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR : 1° S'ETRE FAIT DELIVRER UN PASSEPORT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT, 2° AVOIR FAIT USAGE D'UNE CARTE D'IDENTITE FRANCAISE OBTENUE INDUMENT EN FOURNISSANT DE FAUX CERTIFICATS, 3° AVOIR RECELE UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE OBTENU A L'AIDE D'UN FAUX EN ECRITURES, L'A CONDAMNE A 4...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Détention et mise en vente de vins impropres à la consommation - Vin nouveau en cours de fermentation -... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TROISIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980, QUI L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... GUY DES CHEFS DE DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

1 VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Organisme privé proposant un enseignement à distance selon... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : 1° X... SERGE, 2° LA SARL "LIBRAIRIE DU XXE SIECLE", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE A DOMICILE, A CONDAMNE LE PREMIER A 5 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Démarchage financier - Loi du 3 janvier 1972 - Définition - Prise de participation dans une entreprise. Aux... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 28 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE COLPORTAGE ET LE DEMARCHAGE DES VALEURS MOBILIERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions. Les juridictions correctionnelles ne sauraient, sans interrompre le cours de la... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER, RENDU LE 24 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NIORT, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... HERVE DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN...

1 PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Responsabilité pénale - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Conditions. Voir le... ...Pdt M. Pucheus CDFF...SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR X... GUY ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DU CHEF DE LA PUBLICITE DU 19 AOUT 1977 QUALIFIEE DE MENSONGERE, AU MOTIF QUE LA...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Prestation de services - Fixation d'un prix minimum - Définition - Prix "recommandés"... ...Pdt M. Pucheus CDFF...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN PRIX MINIMUM, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE...