| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 novembre 1980, 78-15256
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES PREVUS A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECI
DANT QUE GOUNEL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEP...
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND, 30 JUIN 1978), GOUNEL A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOTEP QUI A DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DIRIGEANT DE FAIT ASSIMILE A UN MANDATAIRE DE CETTE SOCIETE NE POUVANT PRETENDRE AUX AVANCES DE SALAIRES ET ACCESSOIRES PREVUS A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GOUNEL ETAIT DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE SOTEP, ALORS QU'IL ETAIT SAISI PAR LE SYNDIC DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN RELEVE DE CREANCES SALARIALES, LE JUGE-COMMISSAIRE A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; QUE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A SON ORDONNANCE ETAIT DES LORS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND.
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Ordonnance - Opposition - Jugement rendu sur opposition - Appel - Recevabilité - Conditions - Juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions.
* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire statuant hors de sa compétence.
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Jugement sur opposition à ordonnance du juge-commissaire ayant statué hors des limites de ses attributions.
* FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Juge-commissaire - Pouvoirs - Etablissement d'un relevé de créances salariales - Rejet de la demande - Ordonnance attribuant au salarié la qualité de dirigeant de fait.
Est susceptible d'appel le jugement rendu sur opposition d'une ordonnance du juge-commissaire qui, saisi par le syndic du règlement judiciaire d'une société en vue de l'établissement d'un relevé de créances salariales d'une personne, avait décidé, statuant ainsi hors des limites de ses attributions, que celle-ci ne pouvait y prétendre devant être considérée comme un dirigeant de fait de la société ; dès lors le pourvoi formé contre le jugement, qui n'était pas rendu en dernier ressort, est irrecevable.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-08 Bulletin 1970 II N. 109 p. 86 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-05-07 Bulletin 1974 IV N. 149 p. 120 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-11-24 Bulletin 1980 IV N. 385 (IRRECEVABILITE)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:78.15256
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