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22/07/1980 | FRANCE | N°80-60074

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1980, 80-60074


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 25 JUIN 1979 ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, LES ELECTEURS INSCRI

TS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES ETAIENT ELIGIBLES, LEUR INSC...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1907, L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ROBERT Z..., TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE YVES A..., ANDRE X... ET FRANCOIS Y..., ELUS LE 12 DECEMBRE 1979 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FORBACH, SECTION MINES, COLLEGE "EMPLOYEURS", L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES L. 513-2 DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET DU 25 JUIN 1979 ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979, LES ELECTEURS INSCRITS SUR LES LISTES PRUD'HOMALES ETAIENT ELIGIBLES, LEUR INSCRIPTION SUR CES LISTES N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PEUT ETRE INVOQUEE, COMME UNE PRESOMPTION, EN FAVEUR DE LA CAPACITE DE CELUI QUI EN A ETE L'OBJET, ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LE RENDRE ELIGIBLE, S'IL EST PROUVE QU'ELLE A ETE OPEREE A TORT, ET QU'EN DECLARANT, POUR LE SEUL MOTIF SUSVISE, LE RECOURS IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES PRECITES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEM BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 80-60074
Date de la décision : 22/07/1980
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS - Prud"hommes - Eligibilité - Inscription sur la liste électorale - Simple présomption.

* ELECTIONS - Prud"hommes - Eligibilité - Contestation - Irrecevabilité tirée de l'absence de contestation de l'inscription sur la liste électorale (non).

Si l'inscription sur les listes électorales peut être invoquée comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en a été l'objet, elle ne saurait avoir pour effet de la rendre éligible, s'il est prouvé qu'elle a été opérée à tort. Encourt donc la cassation l'arrêt déclarant non recevable le recours tendant à l'annulation d'élections au conseil de prud"hommes au seul motif que l'inscription des élus sur les listes électorales n'avait fait l'objet d'aucune contestation.


Références :

Code du travail L513-2 CASSATION
Décret du 17 septembre 1979 ART. 79 CASSATION
LOI du 27 mars 1907 ART. 5 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Metz, 16 janvier 1980

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1980-07-02 Bulletin 1980 V N. p. (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 22 jui. 1980, pourvoi n°80-60074, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 671
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 671

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rpr M. Arpaillange
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Célice

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:80.60074
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