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17/06/1980 | FRANCE | N°79-11329

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 1980, 79-11329


SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A...
B...
X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TER

RES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMEN...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 14 NOVEMBRE 1978), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A AUTORISE LES EPOUX Y..., A...
B...
X... POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL RURAL, A CEDER CELUI-CI A LEUR FILS MAJEUR, ETIENNE, A LA SUITE DU CONGE QU'ILS AVAIENT RECU DES EPOUX Z..., LEURS BAILLEURS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE REFUS D'AUTORISER LA CESSION DE BAIL PEUT ETRE JUSTIFIE PAR TOUT MOTIF LEGITIME DES BAILLEURS, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TERRES SERONT EXPLOITEES ; QUE LA VOLONTE D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QU'ELLE ENTENDAIT EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES TERRES ET AVAIT PRIS LES DISPOSITIONS NECESSAIRES (RETRAITE ANTICIPEE ET ACQUISITION DE BATIMENTS CONTIGUS) ";

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA REPRISE DU BIEN AFFERME POUR EXPLOITATION PERSONNELLE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A LA CESSION ET QU'ETIENNE Y... PRESENTAIT TOUTES LES GARANTIES VOULUES POUR ASSURER LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA CESSION N'ETAIT PAS PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL, AYANT REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 79-11329
Date de la décision : 17/06/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Reprise du bailleur (non).

La reprise du bien affermé pour exploitation personnelle, invoquée par un bailleur, ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils du preneur dès lors que celui-ci présente toutes les garanties voulues pour assurer une bonne exploitation du fonds. Une telle cession n'est en effet, pas préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur.


Références :

Code rural 832

Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies ), 14 novembre 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-02-23 Bulletin 1977 III N. 95 (1) p.74 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1979-10-17 Bulletin 1979 III N. 180 p.141 (CASSATION)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 17 jui. 1980, pourvoi n°79-11329, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 117

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Tunc
Rapporteur ?: Rpr. M. Fédou
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.11329
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