SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ACCORD NATIONAL PARITAIRE DU 18 JUILLET 1951, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7, ALINEA 1 , DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LEGUMIERE DU VAL-DE-SAIRE A, EN RAISON DE LA BAISSE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE LA CONSTANTE AUGMENTATION DES CHARGES, DECIDE LE 27 AOUT 1975 DE PRENDRE DES MESURES D'ECONOMIE ET DE REORGANISATION ET A CHARGE SON PRESIDENT D'ENGAGER LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE DE PLUSIEURS SALARIES, PARMI LESQUELS FIGURAIT PIERRE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE LE 1 AOUT 1974 ; QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A PREVU QUE LES PERSONNES DONT LE CONGEDIEMENT ETAIT ENVISAGE GARDERAIENT LEURS FONCTIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS QUI LEUR SERAIT INDIQUE ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE DE X..., QUI AVAIT ETE VERBALEMENT INFORME DU PROJET LE 28 AOUT 1975, LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE LUI A CONFIRME LE 29 AOUT 1975 L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET LUI A PRECISE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LA NOTIFICATION DU CONGEDIEMENT NE POURRAIT ETRE FAITE QU'APRES L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; QUE X... A IMMEDIATEMENT ABANDONNE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE, LE SALARIE N'ETANT PAS TENU D' ACCEPTER UNE MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS PENDANT LE DELAI-CONGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DES LE 18 JUILLET 1975, D'IMPORTANTES DECISIONS DE LICENCIEMENT, AUTRES QUE CELLE LE CONCERNANT , ET D'ORGANISATION, QUI RELEVAIENT DE SES FONCTIONS, AVAIENT ETE PRISES A SON INSU, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE AUX REUNIONS DU COMITE DE GESTION DES 13 AOUT 1975 A SAINT-LO ET 29 AOUT 1975 A REVILLE ET QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER LES IMPORTANTES MODIFICATIONS DE SES ATTRIBUTIONS VOULUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DE X..., LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE C'ETAIT PARCE QUE SON PROJET DE BUDGET PREVISIONNEL AVAIT ETE ECARTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION LE 27 AOUT 1975 ET QUE CELUI DU COMITE DE GESTION, COMPORTANT SON LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVAIT ETE RETENU, QUE X... AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CESSER AUSSITOT SES FONCTIONS, BIEN QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EUT CONSIDERE QU'IL CONTINUERAIT A LES REMPLIR ET LUI EUT DEMANDE DE VERIFIER LA SITUATION AU 30 JUIN ET D'ETABLIR LE BILAN AU 31 JUILLET 1975 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE OBSERVE QUE S'IL AURAIT ETE PENIBLE MORALEMENT A X... DE CONTINUER A EXERCER SES FONCTIONS APRES LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 27 AOUT 1975, IL N'Y AVAIT PAS LA D'IMPOSSIBILITE REELLE ET QUE SA SITUATION AURAIT ETE LA MEME QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES DIRECTEURS BENEFICIAIRES, APRES LICENCIEMENT, D'UN DELAI DE PREAVIS DE DOUZE MOIS, CE QUI MONTRAIT BIEN QUE LES PARTIES A CET ACCORDAVAIENT ESTIME POSSIBLE LA CONTINUATION DES FONCTIONS PAR LES SALARIES LICENCIES ;
QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE C'ETAIT DE LUI-MEME ET EN DEPIT DES PREVISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES OBLIGATIONS, QUE X... AVAIT DECIDE D'ABANDONNER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.
