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25/04/1979 | FRANCE | N°77-41114

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 77-41114


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1976, PUIS UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA QU

ALIFICATION D'OS 2, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETE...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VULLIERME QUI EXPLOITE UNE FABRIQUE DE JOUETS A PAYER LA SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A SON ANCIENNE SALARIEE, DEMOISELLE X..., DONT LE CONTRAT, CONCLU A L'ORIGINE AVEC LA QUALIFICATION D'OS 1 POUR LA PERIODE DU 20 AVRIL 1976 AU 29 OCTOBRE 1976, AVAIT ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1976, PUIS UNE SECONDE FOIS JUSQU'AU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC LA QUALIFICATION D'OS 2, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE, SI LA SUCCESSION DESDITS CONTRATS NE PERMETTAIT PAS A LA SALARIEE DE SE PRETENDRE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA SOCIETE VULLIERME AVAIT CEPENDANT LAISSE S'INSTALLER DANS L'ESPRIT DE DEMOISELLE X... UN ESPOIR ALLANT GRANDISSANT PAR DE NOUVELLES RECONDUCTIONS, PEUT-ETRE MEME CELUI D'UNE EMBAUCHE DEFINITIVE, ET QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT LUI AVAIT CAUSE UNE "DECEPTION INEVITABLE" LUI OUVRANT DROIT A INDEMNISATION;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER AUCUN ELEMENT QUI SOIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LE LIANT A LA SALARIEE ET ALORS QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUTIF DE FAUTE ET GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS LE SIMPLE FAIT DE LA PART DE LA SOCIETE VULLIERME D'AVOIR A DEUX REPRISES, DANS LA MESURE DE SES BESOINS, CONSENTI DES PROROGATIONS DE DUREE BREVE ET LIMITEE, ACCEPTEES PAR DEMOISELLE X..., DU CONTRAT INITIALEMENT CONCLU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANNECY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAMBERY.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 77-41114
Date de la décision : 25/04/1979
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Prorogation de fait - Portée.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Expiration - Non renouvellement - Abus de droit - Conditions.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Contrat de travail à durée déterminée - Non renouvellement - Abus de droit - Constatations nécessaires.

Ne peut être considéré comme constitutif de faute et générateur de dommages-intérêts le simple fait de la part d'un employeur d'avoir à deux reprises, dans la mesure de ses besoins, consenti des prorogations de durée brève et limitée, acceptées par le salarié, du contrat de travail initialement conclu pour une durée déterminée.


Références :

Code civil 1382 CASSATION
Code du travail L122-1 CASSATION

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Annecy, 03 juin 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-03-03 Bulletin 1976 V N. 129 (1) p.104 (CASSATION PARTIELLE)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1979, pourvoi n°77-41114, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 332 p.
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 332 p.

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Laroque
Avocat général : Av.Gén. M. Franck
Rapporteur ?: Rpr M. Astraud
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Delvolvé

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:77.41114
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