| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 1978, 77-11109
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ECHAPPERAIENT A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE DU DECRET N°
75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUE QU'AU JUGEMEN...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE C... MAL FONDE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN MATIERE DE DIVORCE QUI A PRESCRIT SON EXPULSION DU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, SEULES LES MESURES PROVISOIRES CONCERNANT LA GARDE DES ENFANTS AINSI QUE LES PRESTATIONS ET PENSIONS ECHAPPERAIENT A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 51 SUSVISE DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 NE S'APPLIQUE QU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE DIVORCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 DECEMBRE 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 77-11109 Date de la décision : 31/03/1978 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Article 51 du décret du 5 décembre 1975 - Application (non).
* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures ordonnées par le juge conciliateur - Appel - Effet suspensif (non).
* EXECUTION PROVISOIRE - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non conciliation - Mesures provisoires - Article 51 du décret du 5 décembre 1975 - Application (non).
L'article 51 du décret n. 75-1124 du 5 décembre 1975 ne s'applique qu'au jugement statuant sur le divorce. Par suite, il ne saurait être fait grief à une ordonnance rendue par un Premier président de Cour d'appel d'avoir déclaré un mari mal fondé à se prévaloir de l'article 524 du Nouveau Code de Procédure Civile pour faire arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de non conciliation en matière de divorce qui a prescrit son expulsion du domicile conjugal.
Références :
Code de procédure civile 524 Nouveau Décret 75-1124 du 05 décembre 1975 ART. 51 LOI 75-617 du 11 juillet 1975
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.11109
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