| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1978, 77-90311
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'AUTRE PART A DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ; QUE SAIS
IE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIEE LA PREMI...
LA COUR,
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNES PAR UN MEME JUGEMENT POUR DES FAITS COMMIS LE 21 FEVRIER 1973, D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 8000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, D'AUTRE PART A DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ;
QUE SAISIE D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR DECLARER AMNISTIEE LA PREMIERE DE CES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES CONDAMNATIONS DISTINCTES AVAIENT ETE PRONONCEES, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 16 ET 23 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, PAR SUITE, LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIT AMNISTIE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 77-90311 Date de la décision : 16/01/1978 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 16 juillet 1974 - Infractions multiples - Application de l'article 16 de ladite loi - Conditions.
Les dispositions combinées des articles 16 et 23-2 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ne sont applicables dans les conditions que précise ledit article 16, que lorsqu'une seule peine a été prononcée pour des infractions multiples.
Références :
LOI 74-643 du 16 juillet 1974 ART. 16, ART. 23-2 AMNISTIE
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.90311
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