REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 25 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, SUBORNATION DE TEMOIN ET INFRACTION A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE POUR S'ETRE FAIT REMETTRE UNE SOMME SANS COMMUNE MESURE AVEC CELLE QUI LUI ETAIT DUE, EN USANT DE SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, POUR DONNER L'APPARENCE DE LA SINCERITE A SES ALLEGATIONS MENSONGERES TOUCHANT L'IMPORTANCE DE SON ROLE ET LE FAIT QUE LA JURIDICTION CIVILE AIT RETENU LE PRINCIPE D'UNE RETRIBUTION A SON PROFIT ETANT SANS IMPORTANCE DES LORS QUE LA SOMME QUI LUI ETAIT DUE ETAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC CELLE QU'IL S'ETAIT FAIT REMETTRE ;ALORS, D'UNE PART, QUE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE N'EST CONSTITUTIVE DE L'ESCROQUERIE QUE SI CET ABUS S'ACCOMPAGNE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES OU DE L'INTERVENTION D'UN TIERS ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE TEL AIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES ALLEGATIONS MENSONGERES DU PREVENU QUANT A L'IMPORTANCE DE SON ROLE NE SAURAIENT CONSTITUER L'ESCROQUERIE DES LORS QU'ELLES NE SE SONT ACCOMPAGNEES NI DE L'INTERVENTION D'UN TIERS, NI D'AUCUNE MANOEUVRE DE NATURE A LEUR DONNER FORCE ET CREDIT ;
ALORS D'AUTRE PART EGALEMENT QUE LE DROIT DU DEMANDEUR A UNE REMUNERATION ETANT RECONNU, L'EXAGERATION DE L'IMPORTANCE DE CELLE-CI N'EST PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE, CONSTITUTIVE D'ESCROQUERIE ;
ET ALORS, ENFIN, QUE LE DEMANDEUR A OBTENU LA REMISE DES FONDS SANS FAIRE MIROITER L'ESPERANCE D'AUCUN EVENEMENT CHIMERIQUE OU D'UN SURSIS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 405 SUSVISE DU CODE PENAL POUR QU'IL Y AIT ESCROQUERIE, CETTE REMISE AYANT, AU CONTRAIRE, EU LIEU UNE FOIS LE PROCES TERMINE ET L'INDEMNITE ALLOUEE VERSEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN SEPTEMBRE 1972, LA DAME Y..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT DU DECES DE SON MARI DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A DEMANDE A X..., QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, D'OBTENIR UN REGLEMENT RAPIDE DE CE LITIGE, QUE, SANS QUE X... EUT PROCEDE A AUCUN ACTE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1973 A ALLOUE A LA DAME Y... UNE SOMME DE 172615 FRANCS POUR ELLE-MEME ET DE 60000 FRANCS POUR SES ENFANTS MINEURS ;
QUE LA SEULE DEMARCHE FAITE PAR X... A CONSISTE A SE RENDRE ALORS AU SIEGE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DE L'ADVERSAIRE DE LA DAME Y... ET A DEMANDER A CETTE COMPAGNIE SI ELLE ETAIT DISPOSEE A EXECUTER RAPIDEMENT LE JUGEMENT INTERVENU ;
QU'AUCUN APPEL N'AYANT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, LA COMPAGNIE A VERSE A LA DAME Y..., LE 1ER MARS 1974, LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR LE TRIBUNAL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU A FAUSSEMENT FAIT ETAT, EN DIVERSES LETTRES ADRESSEES A LA DAME Y..., DU ROLE IMPORTANT QU'IL AURAIT JOUE DANS LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, DES DEMARCHES QU'IL AURAIT ETE AMENE A FAIRE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DU FAIT QU'IL AURAIT LUI-MEME OBTENU DE CETTE COMPAGNIE QU'ELLE N'INTERJETAT PAS APPEL DU JUGEMENT ;
QU'IL A AINSI PERSUADE LA DAME Y... DE LUI REMETTRE, A TITRE D'HONORAIRES, UNE SOMME DE 16100 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QU'ELLE A FONDEES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET DESQUELLES ELLE A DEDUIT QUE X... A ABUSE DE SA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE POUR IMPRIMER A SES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE ET POUR PERSUADER SA VICTIME D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PAR LESQUELLES LE PREVENU A OBTENU DE LA DAME Y... LA REMISE DE LA SOMME LITIGIEUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT PRETE UNE SOMME DE 5000 FRANCS APPARTENANT A UNE PERSONNE QUI LA LUI AVAIT CONFIEE ET DE CE QU'IL AVAIT DETOURNE UNE SOMME DE 9000 FRANCS QUI SE TROUVAIT DANS LE COFFRE DE CETTE PERSONNE QUINZE JOURS AVANT SA MORT NE L'AYANT PAS RESTITUEE ;ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PROPRIETAIRE DES 5000 F AVAIT CHARGE LE DEMANDEUR DE LES PLACER ET QUE C'EST PRECISEMENT CE QU'IL A FAIT EN LES PRETANT A DES PERSONNES QUI DEVAIENT LES RESTITUER PLUS TARD ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NON-REPRESENTATION DE LA SOMME DE 9000 FRANCS NE PEUT LEGALEMENT ETRE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE CONFIANCE, LA PREUVE N'ETANT NULLEMENT FAITE QUE CETTE SOMME QUI ETAIT DANS UN COFFRE QUINZE JOURS AVANT LA MORT DE SON PROPRIETAIRE Y AVAIT ETE LAISSEE PAR CELUI-CI JUSQU'A SON DECES ;
QUE, D'AILLEURS, LE DEFAUT DE RESTITUTION, SEUL CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, N'EST PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT, FAIT MATERIEL QUI INTERVERTIT LA DETENTION ET LA TRANSFORME EN POSSESSION ANIMUS DOMINI ET, QU'A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION D'UN TEL FAIT MATERIEL A LA CHARGE DU DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT LE DECLARER COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE EN RAISON DE LA NON-RESTITUTION DES FONDS LITIGIEUX, EN AURAIT-IL REELLEMENT ETE EN POSSESSION LORS DU DECES DE LEUR PROPRIETAIRE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ALORS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, A RECU D'UN SIEUR Z... DANS L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION COMMERCIALE, TANTOT A TITRE DE MANDAT, TANTOT A TITRE DE DEPOT, PLUSIEURS SOMMES DONT LA COUR A EVALUE LE MONTANT TOTAL A 14000 FRANCS ;
QUE, LE SIEUR Z... ETANT DECEDE, X... A NIE QU'IL CONNUT L'ETAT DE LA FORTUNE DE CELUI-CI ET A REFUSE DE RESTITUER A SES HERITIERS QUELQUE SOMME QUE CE FUT, QUE LA REMISE PAR Z... A X... DES FONDS LITIGIEUX N'A PU ETRE ETABLIE QUE PAR LES RESULTATS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INFORMATION ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE LEURS ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT FONDES SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SOMMES REMISES PAR Z... A X... ET QUI ONT CARACTERISE LE DETOURNEMENT PAR CELUI-CI DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES, ONT A BON DROIT DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI LUI ETAIT REPROCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER,6 ET 18 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR EXIGE LA REMISE D'UNE PARTIE DE LA SOMME VERSEE A LA PROPRIETAIRE DU FONDS MIS EN VENTE PAR L'ACQUEREUR QUI RENONCAIT A L'ACHAT ;ALORS QUE LA VENDERESSE ELLE-MEME AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE REMETTRE AU DEMANDEUR UNE PARTIE DU DEDIT, CE QUE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, DE SORTE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT RIEN EXIGE ET QUE LES JUGES DU FOND, EN LUI IMPUTANT UNE TELLE EXIGENCE, SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC LEURS PROPRES ENONCIATIONS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT RECU MANDAT DE LA DAME A... DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE BIEN QU'UN COMPROMIS AIT ETE SIGNE, LA VENTE N'A PAS ETE REALISEE ET QUE LE COCONTRACTANT DE LA DAME A..., RENONCANT A L'ACHAT DU FONDS A VERSE ENTRE LES MAINS DE LA VENDERESSE UN DEDIT DE 10000 FRANCS ;
QUE X... A ALORS RECLAME A CELLE-CI UNE SOMME DE 5000 FRANCS DE COMMISSION ;
QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE LE PREVENU, N'AYANT D'ABORD RECU DE LA DAME A... QU'UN CHEQUE DE 3000 FRANCS, A RENOUVELE SA RECLAMATION ET, PAR SON INSISTANCE, A OBTENU LE PAIEMENT D'UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 2000 FRANCS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LEURS ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE X... A EXIGE ET RECU DE LA DAME A... UNE SOMME D'ARGENT, EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LES JUGES D'APPEL ONT CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 18-2° DE LA MEME LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SUBORNATION DE TEMOIN POUR AVOIR TENTE D'OBTENIR D'UNE PERSONNE QUI DEVAIT ETRE INTERROGEE PAR LA POLICE QU'ELLE NE PARLE PAS DE CERTAINS SUJETS ;ALORS QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOINS N'EXISTE QUE SI LES PRESSIONS EXERCEES L'ONT ETE POUR OBTENIR UN TEMOIGNAGE ET NON PAS SI ELLES AVAIENT POUR OBJET UNE ABSTENTION DE TEMOIGNER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, ALORS QU'UNE INFORMATION ETAIT OUVERTE DU CHEF DU DETOURNEMENT DES SOMMES REMISES PAR LE SIEUR Z..., X..., EN USANT DE DIVERSES MENACES QUE LA COUR PRECISE, A DEMANDE A LA DAME B..., SON ANCIENNE SECRETAIRE, DE DISSIMULER, DANS LE TEMOIGNAGE QU'ELLE SERAIT APPELEE A FOURNIR, CERTAINS FAITS PARVENUS A SA CONNAISSANCE ET D'INDIQUER QU'ELLE N'AVAIT AUCUN SOUVENIR DES RELATIONS FINANCIERES ENTRE Z... ET X... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR A CARACTERISE CONTRE LE PREVENU LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.
