SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ENSEMBLE L'ARTICLE 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 99 DU DECRET SUSVISE QUE, LORSQU'UNE SOCIETE QUI EXERCAIT AVANT LE 1ER JUILLET 1971 L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE NE REMPLIT PAS L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AUX 1° A 4° DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'INSCRIT SUR LA LISTE DE CONSEIL JURIDIQUE ET, A DEFAUT DE SATISFAIRE A TOUTES LES CONDITIONS REQUISES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT D'OFFICE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MON SERVICE FISCAL ET JURIDIQUE A DEMANDE, LE 15 SEPTEMBRE 1973, SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE EXERCAIT EFFECTIVEMENT LES ACTIVITES PREVUES A L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 AVANT LE 1ER JUILLET DE CETTE MEME ANNEE, AUCUN DE SES MEMBRES N'ETAIT ENCORE INSCRIT SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE DISPOSAIT D'UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI POUR SATISFAIRE A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
