IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE DECLARE QUE PAR LA PARTIE ELLE-MEME, PAR UN AVOUE PRES LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL, DONT LE POUVOIR DOIT DEMEURER ANNEXE A L'ACTE DRESSE PAR LE GREFFIER ;
ATTENDU QUE L'AVOCAT DE X... QUI, EN L'ESPECE, A DECLARE AU GREFFE SE POURVOIR EN CASSATION, N'A PAS JUSTIFIE DU POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QU'IL ETAIT SANS QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DU DEMANDEUR ET QUE LE POURVOI EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.
03/02/1977 | FRANCE | N°76-92018
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1977, 76-92018
IRRECEVABILITE SUR LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (MARC) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 10 JUIN 1976, QUI A RENVOYE LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'ISERE SOUS L'ACCUSATION DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE MEURTRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, RELATIF A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE RECOURS EN
CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE ...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 76-92018
Date de la décision : 03/02/1977
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel.
Un avocat ne peut former, au nom de son client, un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel sans produire un pouvoir spécial. En l'absence de justification d'un tel pouvoir, qui doit demeurer annexé à l'acte dressé par le greffier, le pourvoi doit être déclaré irrecevable. Il en est ainsi d'une déclaration de pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation renvoyant un accusé devant la Cour d'assises (1).
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre d'accusation ), 10 juin 1976
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 03 fév. 1977, pourvoi n°76-92018, Bull. crim. N. 43 P. 105Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 43 P. 105
Composition du Tribunal
Président : M. Mongin
Avocat général : M. Davenas
Avocat(s) : Demandeur M. Choucroy
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.92018
