IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS.
19/01/1977 | FRANCE | N°76-93450
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1977, 76-93450
IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 A 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONTRE Y... (MICHEL), MAIRE, DU CHEF DE VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC ARMES, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIV
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIV
ILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES A...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 76-93450
Date de la décision : 19/01/1977
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
Voir le sommaire suivant.
Lorsque des poursuites ont lieu contre un maire selon la procédure prévue par les articles 681 et suivants du code de procédure pénale, l'article 575 dudit code n'autorise la partie civile à se pourvoir contre un arrêt rendu par la chambre d'accusation, en l'absence du pourvoi du Ministère Public, que dans les cas qu'il prévoit.
Références :
Code de procédure pénale 575
Code de procédure pénale 681 S.
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre d'accusation ), 17 novembre 1976
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 19 jan. 1977, pourvoi n°76-93450, Bull. crim. N. 24 P. 58Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 24 P. 58
Composition du Tribunal
Président : M. Mongin
Avocat général : M. Dullin
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.93450
