REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 13 AVRIL 1962, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LES FAITS D'APPORTS DE TERRE SUR LES PARCELLES DONT LE DEMANDEUR EST PROPRIETAIRE NE SERAIENT PAS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PROCEDE D'UNE ENTREPRISE UNIQUE DE SURELEVATION DU SOL DES TERRAINS POUR LES METTRE A L'ABRI DES INONDATIONS ;ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE ET QU'IL RESULTE D'UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR DE CASSATION QUE SI L'INFRACTION S'ACCOMPLIT PENDANT TOUT LE TEMPS OU LES TRAVAUX SONT EXECUTES, C'EST EN REVANCHE DES L'ACHEVEMENT DE CHAQUE OUVRAGE QU'A SON EGARD COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION ;
D'OU IL SUIT QUE, LE JUGE DU FOND AYANT CONSTATE QUE LES APPORTS DE TERRE ONT ETE EFFECTUES EN TROIS PHASES, EN 1960, 1961 PUIS EN 1963, 1964 ET ENFIN EN 1970, SEUL LE DERNIER OUVRAGE AINSI CARACTERISE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE A LA CONDITION QUE LE TRAVAIL N'AIT PAS ETE TERMINE APRES LE 30 JANVIER 1970, LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, AYANT ETE DRESSE LE 30 JANVIER 1973 ;
ET QUE L'UNITE DU BUT POURSUIVI PAR LE DEMANDEUR NE SAURAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE FAIT QUE TROIS OUVRAGES DISTINCTS ONT ETE ENTREPRIS, LA SPECIFICATION A L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUN APPORT DE TERRE N'A ETE FAIT DEPUIS 1970, ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL A ETE APPORTE 130 METRES CUBES SEULEMENT, NE PERMETTANT PAS D'ADMETTRE QU'AUCUN FAIT DE SURELEVATION DU SOL AIT PU ETRE COMMIS DEPUIS CETTE DATE ;
ALORS D'AILLEURS QUE LA LOI REPRIME NON L'AMENAGEMENT D'UN TERRAIN, MAIS RESTRICTIVEMENT LA SURELEVATION DU SOL QUI NE PEUT RESULTER DE TRAVAUX DE REGALAGE QUI AVAIENT PU ETRE EFFECTUES DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT ;
ET SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103-104 DU CODE DE L'URBANISME, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 15 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA REMISE EN ETAT PAR ENLEVEMENT DE 5340 METRES CUBES DE TERRES COMPACTEES, ALORS QU'IL CONSTATE QUE DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, A SUPPOSER QUE LE TROISIEME APPORT AIT EU LIEU APRES LE 30 JANVIER 1970, IL N'A ETE APPORTE QU'UNE SEULE QUANTITE DE 130 METRES CUBES DE TERRES, D'OU SUIT QUE LA REMISE EN ETAT NE POUVAIT COMPORTER QUE L'ENLEVEMENT DE CETTE SEULE QUANTITE DE 130 METRES CUBES ;
LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QU'IL ETAIT REPROCHE AU PREVENU X... D'AVOIR, DANS LA ZONE D'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, PROCEDE A UN EXHAUSSEMENT DU SOL DE NATURE A MODIFIER SENSIBLEMENT L'ETAT DES LIEUX, SANS AVOIR FAIT LA DECLARATION PREALABLE NI OBTENU LE VISA PREFECTORAL RESPECTIVEMENT EXIGES PAR LES ARTICLES 19 ET 29 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX QUI LUI ETAIT IMPUTEE ETAIT LE RESULTAT D'OPERATIONS SUCCESSIVES DE DEVERSEMENT DE TERRES REMONTANT A DE NOMBREUSES ANNEES ET DONT LA DERNIERE AURAIT ETE ACCOMPLIE PLUS DE TROIS ANS AVANT TOUT ACTE DE POURSUITES ET D'INSTRUCTION ;
QUE PAR SUITE, A LES SUPPOSER DELICTUEUX, LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT, SELON LUI, COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET RELEVE QUE L'OPERATION DE SURELEVATION DU SOL A CONSTITUE EN L'OCCURRENCE UNE ENTREPRISE UNIQUE REALISEE PAR DES ACTES SUCCESSIFS ET QUI NE S'EST ACHEVEE, PAR DES TRAVAUX DE REGALAGE ET D'AMENAGEMENT, QU'APRES LE 30 JANVIER 1970, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL AYANT CONSTATE L'INFRACTION A LA DATE DU 30 JANVIER 1973 ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT QUI S'IMPOSENT A LA COUR DE CASSATION ;
QUE PLUS PARTICULIEREMENT, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ENTREPRISE LITIGIEUSE D'EXHAUSSEMENT DU SOL N'AVAIT PAS ETE ACHEVEE AVANT LE REGALAGE DES TERRES ET L'AMENAGEMENT DE L'OUVRAGE FORMANT DIGUE ;
ET ATTENDU QUE, DIVERS FAITS ECHELONNES DANS LE TEMPS AYANT ETE AINSI RETENUS SANS VIOLATION DE LA LOI COMME CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION UNIQUE, IL EST EN CET ETAT VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, RELATIVEMENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DE CES AGISSEMENTS DELICTUEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 15 AVRIL 1962, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR EFFECTUE DES APPORTS DE TERRE SUR SON TERRAIN EN VIOLATION D'UN PLAN D'URBANISME, SANS CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME QUI CONSTITUE LE FONDEMENT LEGAL NECESSAIRE DE LA PRETENDUE INFRACTION ;ALORS QUE, SI LA DIRECTION DE L'URBANISME A, PAR LETTRE DU 2 AVRIL 1973, FAIT SAVOIR A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QU'IL EXISTERAIT UN PLAN D'URBANISME ARRETE LE 30 JUIN 1971, CETTE AFFIRMATION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VERIFICATION, ET QU'A LA SUPPOSER EXACTE, L'EXISTENCE D'UN TEL ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUIN 1971 QUI NE SAURAIT ETRE RETROACTIF NE PERMETTRAIT PAS DE POURSUIVRE DES FAITS D'APPORTS DE TERRE EFFECTUES, POUR LA TOTALITE, AVANT L'ANNEE 1970, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LE PLAN D'URBANISME N'EXISTAIT PAS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES TRAVAUX INCRIMINES ONT ETE ACCOMPLIS DANS UNE COMMUNE OU PARTIE DE COMMUNE SOUMISE A L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'URBANISME ET OU, PAR SUITE, ANTERIEUREMENT MEME A L'APPROBATION DE CE PLAN, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET SUIVANTS DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDE PRESCRITES EN LA MATIERE, AVAIENT FAIT NAITRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES OBLIGATIONS AUXQUELLES IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONTREVENU ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE CONCLUSION REGULIEREMENT PRODUITE NI D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU AIT ELEVE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE CONTESTATION RELATIVE, SOIT A LA DATE D'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME, SOIT A CELLE DE L'ACTE ADMINISTRATIF AYANT ENTRAINE EN L'ESPECE LA MISE EN VIGUEUR DESDITES MESURES DE SAUVEGARDE ;
QUE DES LORS LE MOYEN, D'AILLEURS MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, REPROCHE VAINEMENT AUX JUGES DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUE SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME.
