CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 21 NOVEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DU SOL A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, AU MOTIF QU'IL A FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE A USAGE INDUSTRIEL, SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS QUE FAUTE PAR L'ARRET ATTAQUE DE DONNER DAVANTAGE DE PRECISIONS SUR LE MODE DE CONSTRUCTION ET L'ASPECT DUDIT HANGAR, IL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X... A FAIT EDIFIER SANS PERMIS DE CONSTRUIRE LA CONSTRUCTION CONSTITUEE PAR UN HANGAR METALLIQUE A USAGE INDUSTRIEL D'UNE SUPERFICIE DE 120 METRES CARRES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LE DELIT RETENU, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION ELEVEE SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND, IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PLUS AMPLEMENT DECRIT DANS SA DECISION LE MODE DE CONSTRUCTION ET L'ASPECT DE L'EDIFICE LITIGIEUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'UTILISATION DU TERRAIN POUR UN DEPOT DE FERRAILLES ET DE VIEUX VEHICULES, SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION, AUX MOTIFS QUE VAINEMENT IL PRETEND QUE LE TERRAIN SERVANT DEJA A CET USAGE LORSQU'IL L'A LOUE EN 1968, L'INFRACTION SERAIT PRESCRITE ET AMNISTIEE, QU'EN EFFET LORSQU'UN TERRAIN EST UTILISE POUR UN DEPOT NON AUTORISE, LA VOLONTE COUPABLE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION SE RENOUVELLE LORS DE CHAQUE NOUVEAU DEPOT EFFECTUE SUR CE TERRAIN, QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN DELIT INSTANTANE MAIS D'UN DELIT SUCCESSIF ET DONC CONTINU, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962, DANS LES COMMUNES FIGURANT SUR CERTAINES LISTES, L'AFFECTATION D'UN TERRAIN AUX INSTALLATIONS DEFINIES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ARTICLE 3 CI-DESSOUS ET COMPRISES DANS LES CATEGORIES SUIVANTES : ALINEA 2 DEPOTS DE FERRAILLES, DE MATERIAUX, DE COMBUSTIBLES SOLIDES OU LIQUIDES ET DE DECHETS, AINSI QUE DE VIEUX VEHICULES EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU PAR TOUTE PERSONNE EN AYANT LA JOUISSANCE, D'UNE AUTORISATION DELIVREE AU NOM DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES CI-APRES, ALORS QUE LE DELIT ETANT DEFINI COMME L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A UNE INSTALLATION DETERMINEE, SANS AUTORISATION, IL EN RESULTE QUE C'EST CETTE AFFECTATION QUI CARACTERISE L'INFRACTION ET NON LE DEPOT RENOUVELE DE MATERIAUX, QU'IL S'AGIT DONC D'UNE INFRACTION INSTANTANEE, COUVERTE EN L'ESPECE PAR LA PRESCRIPTION, BIEN QUE LES EFFETS S'EN PROLONGENT DANS LE TEMPS ;VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES R 440-1, L 480-4, L 480-5, L 480-6 ET L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QUE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE L'AFFECTATION DE L'UN DES TERRAINS QU'IL CONCERNE A L'INSTALLATION D'UN DEPOT DE FERRAILLE OU DE VIEUX VEHICULES, LE DELIT CONSTITUE PAR LA VIOLATION DE CETTE DISPOSITION SE TROUVE CONSOMME, INDEPENDAMMENT DE TOUS ACTES ULTERIEURS, PAR L'AFFECTATION MATERIELLE DU SOL A L'UNE DES INSTALLATIONS SUS-INDIQUEES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION EXIGEE EN PAREIL CAS PAR LE DECRET PRECITE, X... ENTREPOSAIT SUR UN TERRAIN DE LA FERRAILLE ET DES VIEUX VEHICULES POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION DE RECUPERATEUR ;
QU'ETANT PREVENU D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET, IL A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'AFFECTATION A CET USAGE DU TERRAIN EN QUESTION REMONTAIT AU MOINS A L'ANNEE 1968 ET QUE PAR SUITE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI EN 1973 DEVAIT ETRE DECLAREE ETEINTE PAR L'EFFET CONJUGUE, TANT DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, QUE DE L'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ENONCE QUE LORSQU'UN TERRAIN EST UTILISE POUR UN DEPOT NON AUTORISE, LA VOLONTE COUPABLE DE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION SE RENOUVELLE LORS DE CHAQUE NOUVEAU DEPOT EFFECTUE SUR CE TERRAIN ;
QU'IL NE S'AGIT DONC PAS D'UN DELIT INSTANTANE, MAIS D'UN DELIT SUCCESSIF ET DONC CONTINU ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'EN EFFET, S'IL ETAIT VRAI COMME LE PRETENDAIT LE PREVENU QUE L'AFFECTATION DU SOL A L'USAGE DE DEPOT DE FERRAILLE ET DE VIEUX VEHICULES AVAIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE A UNE DATE REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES, C'EST A CETTE MEME DATE QUE SE SERAIT TROUVEE CONSOMMEE UNE INFRACTION SUSCEPTIBLE DE SE PRESCRIRE OU D'ETRE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ;
QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES ALLEGATIONS DU PREVENU CONCERNANT LE MOMENT DE L'AFFECTATION INITIALE DU TERRAIN ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DES TRANSFORMATIONS OU EXTENSIONS DE L'INSTALLATION PRIMITIVE SERAIENT VENUES PAR LA SUITE CONSTITUER DE NOUVEAUX FAITS D'AFFECTATION DU SOL DE NATURE A CARACTERISER DES INFRACTIONS DISTINCTES AYANT CHACUNE FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 21 NOVEMBRE 1974, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.
