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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1976, 75-14075

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75-14075
Numéro NOR : JURITEXT000006997821 ?
Numéro d'affaire : 75-14075
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-10-21;75.14075 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion - maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition.

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition.

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiques.

Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue l'état de rechute même si les troubles qui ont entraîné cet arrêt de travail entrent dans le cadre de l'incapacité permanente partielle réparée par la rente qu'il perçoit. Par suite lorsque, tout en écartant la notion d'aggravation, l'expert technique a constaté l'existence d'un lien de causalité par origine entre l'accident du travail et les troubles qui ont entraîné tout d'abord une hospitalisation de la victime puis ultérieurement un nouvel arrêt de travail, les juges du fond peuvent sans trancher aucune question d'ordre médical, décider que l'intéressé a été, en ces circonstances, victime de rechutes.

Références :


ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-10-08 Bulletin 1970 V N. 515 p. 421 (REJET) et les arrêts cités


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, CONSTITUAIENT DES RECHUTES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1970 ET DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT Z... AVAIENT ETE ETABLIES AU VU DE L'AVIS DETAILLE DU MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT DE L'HOSPITALISATION DE DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET DE SA CONSULTATION DU 15 JANVIER 1973, ALORS QU'IL N'Y A RECHUTE QUE SI L'AGGRAVATION DE LA LESION ELLE-MEME OU DE L'ETAT GENERAL DE LA VICTIME IMPUTABLE A L'ACCIDENT NECESSITE DES SOINS OU UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS CONCLU QUE LES TROUBLES LITIGIEUX AVAIENT NECESSITE DES SOINS OU UNE INTERRUPTION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, QUE LA COUR DEVAIT DONC ORDONNER SUR CES POINTS UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE EXACTEMENT QUE TOUTE CONSEQUENCE DE LA BLESSURE QUI, APRES CONSOLIDATION, OBLIGE L'ASSURE A INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, CONSTITUE L'ETAT DE RECHUTE, MEME SI LES TROUBLES QUI ONT ENTRAINE CET ARRET DE TRAVAIL ENTRENT DANS LE CADRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE REPAREE PAR LA RENTE QU'IL PERCOIT, L'ARRET RELEVE QUE SI L'EXPERT Z... A ECARTE LA NOTION D'AGGRAVATION IL A NEANMOINS CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE PAR ORIGINE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1970 ET LES TROUBLES PRESENTES PAR DOMINGUES Y... LE 7 NOVEMBRE 1972 ET LE 18 JANVIER 1973, SANS EN INDIQUER AUCUNE AUTRE CAUSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE HOSPITALISE LE 7 NOVEMBRE 1972 ET QU'IL AVAIT DU OBSERVER UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL A COMPTER DU 18 JANVIER 1973, CE DONT L'EXPERT X... ETE INFORME, LA COUR D'APPEL A PU, SANS TRANCHER DE QUESTION D'ORDRE MEDICAL, RETENIR QU'A CES DEUX DATES DOMINGUES Y... AVAIT ETE VICTIME DE RECHUTES DONT LA REPARATION DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Références :

Code de la sécurité sociale L490
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ), 13 juin 1975


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 21 octobre 1976, pourvoi n°75-14075, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 515 P. 423
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 515 P. 423
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Rivière
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Desaché

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/10/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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