| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1976, 75-40062

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Z..., QUI EXERCE LE COMMERCE D'IMPORT-EXPORT, A VERSER A ALBERT X..., SON REPRESENTANT STATUTAIRE, LE MONTANT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DU REPRESENTANT ET CELLES DE L'EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA TRANSMISSION D'ORDRES D'UN CLIENT DONT LA SITUATION COMMERCIALE ETAIT MAUVAISE, AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT QUI N'ETAIT PAS DUCROIRE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE CARACTERE DOLOSIF, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE INTENTION DOLOSIVE, LA NEGLIGENCE DONT LE REPRESENTANT S'ETAIT RENDU COUPABLE CONSTITUAIT UNE FAUTE CONTRACTUELLE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE X..., REPRESENTANT, QUI N'ETAIT PAS GARANT DU PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR LES CLIENTS, ET QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE PENDANT NEUF MOIS AU SERVICE DE DAME Y..., N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE ;

QU'IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE VERIFIER LA SOLVABILITE DU CLIENT AVANT D'ACCEPTER ET D'EXECUTER L'ORDRE TRANSMIS PAR X... ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE N'AVAIT PAS DE CE CHEF DE CREANCE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1139, 1146 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT DIVERSES SOMMES, NOTAMMENT DES COMMISSIONS RESTANT DUES AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DEMANDE ET D'AVOIR, EN OUTRE, ALLOUE AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS, ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'OBLIGATION DE PAYER UNE SOMME D'ARGENT, LES DOMMAGES ET INTERETS RESULTANT DU RETARD NE POUVAIENT CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FIXE A 1000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A X... DE CE CHEF ET QUE LA COUR D'APPEL LES A REDUITS A 500 FRANCS SANS QUE DAME Z... SE FUT PREVALUE DEVANT ELLE DE LA NON-REUNION DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1153, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE CE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE REPRESENTANT QUI AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT NEANMOINS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE SON DEPART AURAIT COINCIDE AVEC LE DEFAUT DE PAIEMENT DE COMMISSIONS LUI RESTANT DUES, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES COMMISSIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE PAYEES ETAIENT SEULEMENT RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS DETERMINEES A PROPOS DESQUELLES L'EMPLOYEUR ESTIMAIT QUE LE REPRESENTANT LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, D'OU IL SUIT QUE LE DEPART DE CELUI-CI DONT LES JUGES ONT D'AILLEURS SIMPLEMENT RELEVE LA COINCIDENCE AVEC LE DEFAUT DE PAIEMENT DES COMMISSIONS LITIGIEUSES, N'ETAIT NULLEMENT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MAIS AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT LE FAIT DU REPRESENTANT QUI AVAIT ABANDONNE SON EMPLOI POUR SE PLACER AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS PERSONNELS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE DAME Y..., QUI AVAIT REFUSE DE PAYER DES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT, ETAIT RESPONSABLE DE CE CHEF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CE DERNIER ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 62 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A X..., ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 7476 FRANCS, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ATTRIBUER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DE 1000 FRANCS QUI ETAIT DEMANDEE DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET QUI AVAIT SEULE DONNE LIEU AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... QUI AVAIT SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOMME DE 7476 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, EN ELEVANT LE MONTANT DE SA DEMANDE INITIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS EN VIGUEUR, A MAINTENU CETTE DEMANDE EN CAUSE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES QUATRE MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.