| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1976, 75-40474

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 ET SUIVANTS, L 143 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE L'ACCORD DU 24 JUILLET 1972 :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRED INTERNATIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CHASSIN DE MARCILLY, 10500 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES Y AFFERENTS, POUR LA PERIODE DU 24 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1972, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT NE LIAIT PAS L'ACQUISITION DEFINITIVE DES AVANCES A UN CHIFFRE QUELCONQUE DES COMMISSIONS ;

QUE CES DERNIERES DEVAIENT ETRE TENUES POUR DES APPOINTEMENTS FIXES MINIMUM, DUS DES LORS QUE LES TACHES DE PROSPECTION DU SALARIE N'ETAIENT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AVANCES STIPULEES NE MODIFIAIENT PAS LA CAUSE DU CONTRAT ET NE DISPENSAIENT PAS LE SALARIE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UNE TACHE OUVRANT DROIT A REMUNERATION ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CHASSIN DE MARCILLY AVAIT REELLEMENT EFFECTUE DES OPERATIONS ENTRAINANT LE PAIEMENT DE COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAIT ECHEC A L'EXCEPTION D'INEXECUTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'IL EN EST AINSI POUR TOUTE REMUNERATION, QU'ELLE AIT OU NON LE CARACTERE DE MINIMUM GARANTI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LE REGIME CONTRACTUEL DES AVANCES PUISSE ETRE ASSIMILE A UN SALAIRE MINIMUM GARANTI, CE DERNIER N'AVAIT ETE STIPULE QU'A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1972 ET QU'EN ALLOUANT, CEPENDANT, 2000 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 24 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, A, SOIT DENATURE LES TERMES DE L'ACCORD DONT ELLE ETAIT SAISIE, SOIT ORDONNE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS SANS CAUSE, EN L'ABSENCE DE TOUTE AFFAIRE REALISEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CHASSIN DE MARCILLY EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE TRED INTERNATIONAL, LE 24 JUILLET 1972 COMME NEGOCIATEUR FINANCIER A TEMPS PARTIEL ET A EXECUTE A PARTIR DE CE MOMENT LES TACHES DE PROSPECTION POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, CE QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTE PAR LA SOCIETE LAQUELLE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'AUCUNE COMMISSION N'ETAIT DUE SI AUCUNE AFFAIRE N'AVAIT ETE MENEE A BONNE FIN ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'UN TRAVAIL DE PROSPECTION AVAIT ETE EFFECTUE, A PU ESTIMER, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA CONVENTION DES PARTIES ETAIT DU ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHASSIN DE MARCILLY DEVAIT RECEVOIR, AUX TERMES DU CONTRAT DU 24 JUILLET 1972, UNE COMMISSION DE 35% SUR LES HONORAIRES PERCUS PAR SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE SON TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE TRED INTERNATIONAL, COMPTE TENU DU FAIT QU'UNE TELLE REMUNERATION NE POUVAIT DEVENIR REELLE QU'APRES DE LARGES DELAIS, S'ETAIT ENGAGEE A PAYER DES AVANCES DE 2000 FRANCS PAR MOIS QUI DEVAIENT RESTER ACQUISES AU SALARIE AU CAS OU NOUS NOUS SEPARERIONS AVANT QUE LES COMMISSIONS QUI VOUS SERAIENT DUES AIENT ATTEINT UN CHIFFRE SUFFISANT ;

QU'IL ETAIT ENCORE STIPULE : LES AVANCES CORRESPONDANT A VOS ACTIVITES DEPUIS LA DATE DE LA PRESENTE LETTRE (24 JUILLET 1972) NE SERONT PAYEES QU'A PARTIR DU 15 NOVEMBRE 1972 ;

QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, AINSI QUE LE SENS DE LA LETTRE DU 24 JUILLET 1972, DONT ILS N'ONT PAS DENATURE LES TERMES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION METTANT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR LE PAIEMENT D'AVANCES DE 2000 FRANCS NON REMBOURSABLES, POUR LA PERIODE DU 24 JUILLET AU 31 DECEMBRE 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.