| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1976, 75-91825

REJET DU POURVOI DE :
1ER X... (SERGE) ;
2° LA SOCIETE ANONYME " TIRAGE 16 ",
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, DU 2 MAI 1975, QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS EN ORDONNANT, EN OUTRE, LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES FILMS AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 DU CODE PENAL, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT AYANT CONDAMNE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE AYANT PROCEDE AU TIRAGE D'UN FILM JUGE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, PAR LE MOTIF QU'IL AURAIT PARTICIPE A LA FABRICATION, EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, D'UN FILM DONT LE CARACTERE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS SERAIT ETABLI ;
" ALORS QUE LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 283 EST INTENTIONNEL ET CONCERNE LA FABRICATION OU LA DETENTION EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE D'UN FILM CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS ;
QU'AINSI LE SEUL FAIT, REPROCHE AU PREVENU, D'AVOIR PARTICIPE A LA FABRICATION D'UN FILM QUI AURAIT CE CARACTERE NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'INFRACTION ;
QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTESTE PAS L'IMMATRICULATION DU FILM LITIGIEUX AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, NI LE FAIT QU'IL ETAIT REVETU DU VISA DU CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET AVAIT ETE TRANSMIS A LA BRIGADE MONDAINE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU PREVENU, N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DU CHEF DE L'OPERATION EXECUTEE PAR CETTE DERNIERE ET ALORS QUE CELLE-CI CONSISTANT UNIQUEMENT A TIRER EN POSITIF UN FILM NE CONSTITUE PAS LE DELIT PUNI PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL ET NOTAMMENT LA FABRICATION OU LA DETENTION, EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, D'UN FILM CONSIDERE COMME CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA SOCIETE ANONYME " TIRAGE 16 ", AYANT X... COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A REPRODUIT EN PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES, UN FILM CINEMATOGRAPHIQUE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, DONT L'ORIGINAL LUI AVAIT ETE CONFIE PAR UN TIERS ;
QUE LES COPIES AINSI FAITES ONT ETE LIVREES AU PRIX DE 69 FRANCS PIECE, A DES CLIENTS QUI LES AVAIENT COMMANDEES ;
QU'IL EST PRECISE QUE X... A MENE CETTE AFFAIRE " CONSCIEMMENT " ET QU'" IL NE POUVAIT IGNORER LES RISQUES " AUXQUELS IL S'EXPOSAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FABRICATION EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE, DE FILMS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A X... ET QUI A DECLARE LA SOCIETE SUSVISEE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE LA FABRICATION QU'IL INCRIMINE SOIT, EN TOUTES LES OPERATIONS QU'ELLE PEUT NECESSITER, L'OEUVRE D'UNE SEULE PERSONNE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... NI D'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE FILM LITIGIEUX AIT ETE L'OBJET D'UNE IMMATRICULATION AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, D'UN VISA DELIVRE PAR LE CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET D'UNE TRANSMISSION A UN SERVICE DE POLICE ;
QUE DES LORS LE MOYEN, EN CE QU'IL INVOQUE DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, NON DEBATTUES DEVANT LA COUR D'APPEL, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE IRRECEVABLE ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.