| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mai 1976, 76-91331

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ;

2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, ATTENDU QUE X..., INCULPE DE VOLS QUALIFIES, A PRESENTE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 ;

QUE SUR APPEL DE L'INCULPE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1976 DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;