REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2E CHAMBRE) DU 23 OCTOBRE 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL, L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 SUR LA SEPARATION DES POUVOIRS, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, VIOLATION DES ARTICLES L 221-5°, L 221-6°, L 221-7°, L 221-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'UN COMMERCANT DE MEUBLES QUI AVAIT OUVERT SON MAGASIN LE DIMANCHE AIDE DES SEULS MEMBRES DE SA FAMILLE, AVAIT TRANSGRESSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973 PREVOYANT EN APPLICATION DES TEXTES LEGAUX SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE, QUE LES COMMERCES D'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE SERAIENT FERMES LE DIMANCHE, ET CE FAISANT, A CONDAMNE LE PREVENU EN AUTANT D'AMENDES DE 40 FRANCS QU'IL Y AVAIT EU D'OUVERTURES IRREGULIERES ;" AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QU'IL ETAIT CONSTANT QU'EN MAYENNE UN ACCORD ETAIT INTERVENU LE 27 SEPTEMBRE 1973 ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES FIXANT AU DIMANCHE LE JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE ;
QU'A LA SUITE DE CET ACCORD, LE PREFET DE LA MAYENNE AVAIT PAR ARRETE DU 22 OCTOBRE SUIVANT ORDONNE LA FERMETURE LE DIMANCHE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT ;
QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE APPARAISSAIT REGULIERE EN L'ETAT ET QUE L'ARRETE PREFECTORAL EN CAUSE DEVAIT S'APPLIQUER A TOUS LES COMMERCANTS DE LA PROFESSION INTERESSEE, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DU PERSONNEL SALARIE SOUS PEINE DE CREER EN FAVEUR DE CERTAINS, ET AU PREJUDICE DES AUTRES MEMBRES DE LA MEME PROFESSION, UNE INEGALITE EVIDENTE, GENERATRICE DE CONCURRENCE DELOYALE ;
" ALORS QUE LES REGLES RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES SONT INDEPENDANTES DE CELLES RELATIVES A LA LIBERTE DU COMMERCE ;
QUE LES PREMIERES SONT, EN EFFET, INSTITUEES POUR LA PROTECTION DU SALARIE ET PRESENTENT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL, CEPENDANT QUE LES SECONDES NE VISENT QU'UN INTERET PRIVE ;
QU'EN L'ESPECE, EN FIXANT AU DIMANCHE LE REPOS HEBDOMADAIRE, L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17° DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE PROTEGER LE PERSONNEL SALARIE DU COMMERCE DE L'AMEUBLEMENT, ET NON D'ETABLIR UNE REGLE DE NON-CONCURRENCE, DANS CE COMMERCE, UN CERTAIN JOUR DE LA SEMAINE ;
QU'AINSI, LE PREVENU QUI SE BORNAIT A OUVRIR AU PUBLIC SON COMMERCE, SANS AVOIR RECOURS A AUCUN EMPLOYE SALARIE, LE FAISAIT EN TOUTE LEGALITE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, ET EN DECLARANT L'INFRACTION CONSTITUEE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR OUVERT LES DIMANCHES 6, 13, 20 ET 27 OCTOBRE ET 3 ET 10 NOVEMBRE 1974 SON MAGASIN DE VENTE D'ARTICLES D'AMEUBLEMENT SIS A CHATEAU-GONTIER, EN VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MAYENNE DU 22 OCTOBRE 1973, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17° DU CODE DU TRAVAIL APRES ACCORD ENTRE LES SYNDICATS PATRONAUX ET OUVRIERS INTERESSES ET PRESCRIVANT, DANS CE DEPARTEMENT, LA FERMETURE DES COMMERCES D'AMEUBLEMENT LE DIMANCHE, JOUR DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE CES 6 CONTRAVENTIONS ET REPONDRE A SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1973 NE LUI SERAIT PAS APPLICABLE DES LORS QU'IL ASSURE LUI-MEME OU PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE LE FONCTIONNEMENT DE SON MAGASIN LE DIMANCHE SANS UTILISER DE PERSONNEL SALARIE, LES JUGES ENONCENT QUE LEDIT ARRETE DOIT S'APPLIQUER A TOUS LES COMMERCANTS DE LA PROFESSION, QU'ILS EMPLOIENT OU NON DES SALARIES, SOUS PEINE DE CREER UNE INEGALITE ENTRE LES MEMBRES DE CETTE PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN EN A, AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET LES INFRACTIONS AUX ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17° DU CODE DU TRAVAIL POUR ASSURER LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES ROMPENT L'EGALITE QUE LA LOI A ENTENDU ETABLIR ENTRE TOUS LES PROFESSIONNELS EMPLOYANT OU NON DU PERSONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE L 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE PAR LES MOTIFS DUQUEL CELUI-CI AVAIT CONSIDERE D'UNE PART QUE CETTE CONSTITUTION ETAIT RECEVABLE, L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE SUSVISEE DONT L'UNE DES MISSIONS ETAIT DE DEFENDRE L'INTERET COLLECTIF DE SES MEMBRES, ET DE SAUVEGARDER CET INTERET CONTRE TOUTE ATTEINTE A LA REGLEMENTATION, ETAIT FONDEE A INTERVENIR, QUE, D'AUTRE PART, CETTE INTERVENTION ETAIT JUSTIFIEE DES FAITS D'OUVERTURE DE SON MAGASIN PAR LE PREVENU ALORS QUE LES AUTRES COMMERCANTS RESPECTAIENT LA REGLEMENTATION, CONSTITUAIENT A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION DE VERITABLES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE QUI LEUR CAUSENT UN PREJUDICE CERTAIN ;
" ALORS QUE LES MESURES INSTITUANT LE REPOS HEBDOMADAIRE AYANT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DES EMPLOYES OU SALARIES, ET NON D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS OU DES SYNDICATS OUVRIERS, LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE L'AMEUBLEMENT DE LA MAYENNE S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE ;
QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LE PREVENU N'A CONTESTE LA RECEVABILITE DE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
QUE PAR SUITE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
