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17/05/1976 | FRANCE | N°75-92243

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mai 1976, 75-92243


CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (CHARLES) ;
2° Y... (CHRISTIAN),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTA

QUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA D...

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (CHARLES) ;
2° Y... (CHRISTIAN),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI LES A CONDAMNES TOUS DEUX POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,2,3,485,512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A LA DAME VEUVE Z... PERSONNELLEMENT ET ES QUALITES DE SES ENFANTS MINEURS ET A EFFECTUER DES REMBOURSEMENTS A LA CPAM D'EURE-ET-LOIR, ET CE, EN EXECUTION D'UN ARRET D'AVANT DIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1975, ALORS QUE CE DERNIER ARRET A ETE FRAPPE D'UN POURVOI ET QUE L'ADMISSION EVENTUELLE DE CE POURVOI DEVRA AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1975, ACTUELLEMENT ATTAQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL DE PARIS (20EME CHAMBRE), APRES AVOIR DECLARE X... CHARLES ET Y... CHRISTIAN COUPABLES D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PREVENUS ET A RENVOYE L'EXAMEN DE LA CAUSE A UNE DATE ULTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS DES CONSORTS Z... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIR ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, FAISANT SUITE AU PRECEDENT, LA MEME COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LES PREVENUS AUX PARTIES CIVILES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ;
QUE PAR ARRET DE CE JOUR RENDU SUR LE POURVOI DES PREVENUS, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE L'ARRET DU 11 FEVRIER 1975 SUSVISE ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE CET ARRET DOIT ENTRAINER CELLE DE TOUT CE QUI A ETE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DUDIT ARRET ET NOTAMMENT CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 10 JUIN 1975 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JUIN 1975 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'AMIENS.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 75-92243
Date de la décision : 17/05/1976
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Cassation d'un arrêt statuant au fond sur l'action publique et renvoyant l'examen de la cause sur les intérêts civils - Cassation de l'arrêt statuant sur les intérêts civils.

L'annulation d'un arrêt doit entraîner celle de tout ce qui a été la suite et la conséquence dudit arrêt et notamment celle de l'arrêt qui a suivi (1).


Références :

Code de la sécurité sociale L466
Code de la sécurité sociale L469
Code de la sécurité sociale L470

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ), 10 juin 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 17 mai. 1976, pourvoi n°75-92243, Bull. crim. N. 160 P. 399
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 160 P. 399

Composition du Tribunal
Président : M. Mongin CAFF
Avocat général : M. Pageaud
Rapporteur ?: M. Lecourtier
Avocat(s) : Demandeur M. Boré

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:75.92243
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