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13/05/1976 | FRANCE | N°75-12383

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 75-12383


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASS

URANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECLARE D'OFFICE NON RECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE D'UNE DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE ROUEN AU PROFIT DE SITARSKI COMME N'AYANT ETE FORME NI PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI PAR LE DIRECTEUR OU PAR UNE PERSONNE AYANT QUALITE, FAUTE DE POUVOIR L'HABILITANT A CET EFFET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DE LA PROCEDURE QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES AU PREALABLE A PRESENTER A CET EGARD LEURS OBSERVATIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.

* APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Conditions.

* JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.

* PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.

* SECURITE SOCIALE - Caisse - Représentation en justice - Directeur adjoint.

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.

La commission nationale technique ne peut déclarer d'office non recevable l'appel relevé par le directeur adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie comme n'ayant été formé ni par le président du conseil d'administration ni par le directeur ou par une personne ayant qualité faute de pouvoir l'habilitant à cet effet, dès lors qu'il ne résulte ni de la décision ni de la procédure que les parties aient été invitées au préalable à présenter à cet égard leurs observations.


Références
CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-04-09 Bulletin 1975 V N.180 p. 159 (CASSATION) ET L'ARRET CITE.

Références
Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 16-1
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 121
Décret 72-684 1972-07-20 ART. 90
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 mai 1976, pourvoi n°75-12383, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 284 P. 234
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 284 P. 234
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Composition du Tribunal
Président : M. Laroque
Avocat général : M. Orvain
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Rouvière

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/05/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 75-12383
Numéro NOR : JURITEXT000006997057 ?
Numéro d'affaire : 75-12383
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-05-13;75.12383 ?
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