CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : X... (ANGELO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, AUX MOTIFS QUE, DANS L'INTENTION DE LA SOCIETE MIROITERIES DE L'OUEST, LE CHEQUE ETAIT DESTINE A L'ACQUISITION DE DIX PARTS DE LA SCI, RESIDENCE GAMBETTA, NON ACHETEES PAR Y...DEFAILLANT, QUE CE DERNIER A CONFIRME QU'ETANT GENE DANS SA TRESORERIE, IL AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS EN VUE DE LA VENTE D'UNE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, QUE CERTES LE CHEQUE EUT ETE MIEUX ADRESSE AU NOTAIRE CHARGE DE L'AFFAIRE QU'A X... QUI A LA FOIS NE DISAIT PAS QUE Y...AVAIT ENTRE TEMPS LIBERE SES PARTS ET DISAIT QU'IL LUI DEVAIT DE L'ARGENT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., RECEVANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SCI, DEVAIT L'ENDOSSER A L'ORDRE DU NOTAIRE POUR LE PORTER EN COMPTE AU PROFIT DE QUI IL APPARTIENDRAIT, ALORS QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE L'INTENTION, APPAREMMENT D'AILLEURS INEXPRIMEE, PRETEE PAR LA COUR A LA SOCIETE DES MIROITERIES D'ACHETER A LA SCI DES ACTIONS QUI N'APPARTENAIENT PAS A Y...EST CONTREDITE A LA FOIS PAR LES DECLARATIONS DE Y...SELON LESQUELLES IL ETAIT EN POURPARLERS POUR VENDRE PARTIE DE SES PARTS SOCIALES, CE QUI MONTRAIT QU'IL LES AVAIT ACQUISES, ET PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE DES MIROITERIES, SACHANT QUE Y...ETAIT DEBITEUR DE X... A REMIS, POUR CETTE RAISON, LE CHEQUE A CE DERNIER ET NON AU NOTAIRE DE LA SCI, ET ALORS QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES OU INSUFFISANTS, LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR DEVANT RESIDER DANS SA CONNAISSANCE QUE LE CHEQUE NE LUI ETAIT PAS EN REALITE DESTINE, N'EST PAS ETABLIE " ;ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...A REMIS A X... UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 10000 FRANCS, AVEC MANDAT DE LE VERSER AU COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GAMBETTA, AU PROFIT DE LAQUELLE IL ETAIT EMIS ;
QUE X... A ENDOSSE LE CHEQUE A L'ORDRE D'UN SIEUR A..., QUI L'A ENCAISSE ET LUI A REMIS LES FONDS ;
QUE X... LES A DETOURNES A SON PROFIT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;
QU'EN EFFET IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR ETABLIR LEGALEMENT L'ABUS DE CONFIANCE, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE SOIT CONSTATEE EN TERMES PARTICULIERS ;
QU'IL SUFFIT QU'ELLE S'INDUISE, COMME EN L'ESPECE, DES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES JUGES, L'AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI ETANT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS LA CONSTATATION DU DETOURNEMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 DU CODE CIVIL,2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIR DU JOUR DU JUGEMENT LES INTERETS MORATOIRES AFFERENTS AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE " ;VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE, BIEN QUE LES JUGES DU FOND AIENT CONFIRME LE DISPOSITIF DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAUMUR DU 8 NOVEMBRE 1974, QUI AVAIT CONDAMNE X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS " AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT ", EN ENONCANT QUE " LES SANCTIONS PRONONCEES SUR L'ACTION CIVILE DEVAIENT ETRE MAINTENUES ", LA CONDAMNATION N'EST DEVENUE EXECUTOIRE QU'AU JOUR DE L'ARRET ;
QU'IL NE RESULTE EN OUTRE, D'AUCUNE DISPOSITION QUE LES INTERETS ONT ETE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1975, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DES DOMMAGES-INTERETS ;
ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
