SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LA MOSAIQUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 37 364,37 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A DIVERS SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET CELUI DE COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DES RISQUES ET ACQUITTEES APRES LA SURVENANCE DE CEUX-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI, LE 27 AVRIL 1971, AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, A, LE 5 JUIN 1973, ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE COMPTABLE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE DE CETTE DERNIERE DECISION IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE, SELON L'ARTICLE 26 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL SANS PREJUDICE DES REGLES DE LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS QUE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 VISE SEULEMENT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17, ALINEAS 3, 4 ET 9, 19 ET 20 DE CE DECRET, QU'IL EST DONC SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU MEME DECRET ;
QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DE CE DECRET RELATIVE AUX VOIES DE RECOURS S'APPLIQUENT AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, SOUS RESERVE DES REGLES SPECIALES A CHACUNE D'ELLES, QUE CES REGLES RESULTENT EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SUIVANT LEQUEL LES PARTIES PEUVENT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ;
QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE, CETTE FACULTE D'APPEL EST APPLICABLE A L'EGARD TANT DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUE DES JUGEMENTS SUR LE FOND ;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE EN VERTU DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE PORTE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DE L'APPEL, QU'A DEFAUT D'AUTRE REGLE SPECIALE, IL CONVIENT D'APPLIQUER, POUR LE SURPLUS, AUX LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE PROCEDURE DU DROIT COMMUN, NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 SELON LESQUELLES LES DECISIONS QUI SE BORNENT COMME EN L'ESPECE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, SANS SE PRONONCER SUR LE FOND, NE PEUVENT ETRE FRAPPEES D'APPEL, INDEPENDAMMENT DES DECISIONS SUR LE FOND ;
QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
