La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/03/1976 | FRANCE | N°74-11436

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1976, 74-11436


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAF

OND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

D'A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE, QU'A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE ET LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ;

D'AUTRE PART, QU'EN CAS D'EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA REGULARISATION ANNUELLE DES SALAIRES VERSES PAR SON AGENCE DE CAEN, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AU PERSONNEL QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A TITRE TEMPORAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE CONCERNENT QUE LES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PERMANENT ET NON LES PERSONNES EMBAUCHEES POUR UNE SEULE MISSION AU TERME DE LAQUELLE ELLES CESSENT DE FAIRE PARTIE DE L'ENTREPRISE, QU'A CET EGARD L'ARTICLE 4 PRECISE QU'EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, LA REGULARISATION S'OPERE EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS, UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REGULARISATION DOIT ETRE EFFECTUEE EN FONCTION D'UN PLAFOND ETABLI SEPAREMENT POUR CHAQUE MISSION ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 26 JANVIER 1961 IMPOSE A TOUT EMPLOYEUR DE PERSONNEL SALARIE L'OBLIGATION DE PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE AU COURS DE LADITE ANNEE ;

QUE CE TEXTE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DISTINGUE SELON QUE LES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS VERSEES A UN MEME SALARIE AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE RESULTENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE OU DE CONTRATS SUCCESSIFS AVEC LE MEME EMPLOYEUR ;

QU'AINSI EN L'ABSENCE DE DEROGATION PREVUE AU PROFIT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA REGULARISATION DEVAIT ETRE OPEREE EN FONCTION DE L'ENSEMBLE DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES CORRESPONDAIENT LES REMUNERATIONS VERSEES A CHACUN DES SALARIES PAR LA SOCIETE BIS AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ;

QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 74-11436
Date de la décision : 11/03/1976
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Entreprise de travail temporaire.

* TRAVAIL TEMPORAIRE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Modalités.

L'article 3 du décret du 25 janvier 1961 impose à tout employeur de personnel salarié l'obligation de procéder à l'expiration de chaque année civile à une régularisation pour tenir compte de l'ensemble des rémunérations ou gains réels versés à chaque salarié au cours de ladite année. Ce texte pas plus que l'article 4 du même décret ne distingue selon que les périodes d'emploi auxquelles s'appliquent les rémunérations versées à un même salarié au cours d'une année civile résultent d'un contrat de travail unique ou de contrats successifs avec le même employeur. En l'absence de dérogation prévue au profit des entreprises de travail temporaire, la régularisation doit être opérée en fonction de l'ensemble des périodes d'emploi auxquelles correspondent les rémunérations versées à chacun des salariés des entreprises de cette nature au cours de l'année de régularisation et non en fonction d'un plafond établi séparément pour chaque mission accomplie par l'intéressé au cours de ladite année.


Références :

Décret 61-100 du 25 janvier 1961 ART. 3, ART. 4

Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ), 04 février 1974


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mar. 1976, pourvoi n°74-11436, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 163 P. 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 163 P. 135

Composition du Tribunal
Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Vellieux
Avocat(s) : Demandeur M. George

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:74.11436
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award