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1 URBANISME - Servitude d'urbanisme - Clôture - Hauteur maximum - Calcul - Terrains de niveau différent. * PROPRIETE - Mitoyenneté -... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1982 QUE M X... A EXHAUSSE SON TERRAIN PAR APPORT DE REMBLAI LE LONG DE LA LIMITE LE SEPARANT DU FONDS CONTIGU DE MME Z..., ET A CONSTRUIT SUR CETTE LIMITE UN MUR DE CLOTURE SOUTENANT LE REMBLAI ; QUE MME Z..., ALLEGUANT QUE CE MUR PRESENTAIT DE SON COTE UNE HAUTEUR SUPERIEURE A CELLE QU'AUTORISE LE REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE, ET QUE LE REMBLAI...

REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Report du bail - Bail d'origine soumis au statut du fermage - Nécessité non. L'article 33 du Code rural... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, METZ, 12 JANVIER 1982 QUE MM JUSTIN Z... ET ROBERT Y..., LOCATAIRES DE PARCELLES APPARTENANT A M MAURICE DIEUDONNE X... PAR LE REMEMBREMENT, ONT DEMANDE LE REPORT DES EFFETS DE LEURS BAUX SUR LES PARCELLES ACQUISES EN ECHANGE PAR LEUR BAILLEUR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M JUSTIN Z... A DELAISSER UNE PARCELLE DE 68 ARES POUR LA RESTITUER...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Servitude - Violation - Renonciation des colotis à s'en prévaloir - Impossibilité. * RENONCIATION -... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1981 , QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROCCA LA SCI ET MME Y... SONT CHACUNE PROPRIETAIRE, DANS UN MEME LOTISSEMENT D'UN LOT SUR LEQUEL UNE VILLA A ETE CONSTRUITE ; QUE, PRETENDANT, QUE LA SOCIETE ROCCA ET SA LOCATAIRE, MME X..., AVAIENT AJOUTE A LEUR VILLA DIVERSES CONSTRUCTIONS ANNEXES, EN VIOLATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MME Y... LES A...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. Demandeur : M. Georges...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 10 DECEMBRE 1981 QUE LA SCI CLICHY-ROISSY-EN-FRANCE LA SOCIETE CLICHY A ACQUIS UN TERRAIN LE 18 JANVIER 1971 ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ET MOYENNANT LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ELLE A ETE EXONEREE DES DROITS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de fin d'année - Attribution - Conditions - Absence de sanctions disciplinaires... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROUSSELOT A PAYER UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE POUR 1978 A MM X..., SAHOUANI ET BONNIN, BIEN QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS AVERTISSEMENTS AU COURS DE L'ANNEE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'OCTROI DE CETTE PRIME N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION D'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Demande en dommages-intérêts pour violation de la... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE COUILLEC A ETE AU SERVICE D'ONIMUS, EN QUALITE DE REPRESENTANT, DU PREMIER DECEMBRE 1965 AU 6 MARS 1973 ; QU'ONIMUS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, FONDEE SUR L'ENTREE DE COUILLEC AU SERVICE D'UNE SOCIETE MOYNET...

1 FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Délai - Enfant majeur - Prorogation non. Est irrecevable l'action en recherche de... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, INTRODUITE PAR M X... B CONTRE Y... FRANCOISE F EPOUSE H ET Y... ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Disparition d'éléments du fonds - Disparition entraînant la suppression du fonds... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 4 MAI 1981, MADAME Y... A EXPLOITE, DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LA VENTE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS AINSI QUE SUR L'ENTRETIEN DES VOITURES AUTOMOBILES ET AUQUEL ELLE AVAIT ADJOINT UNE ACTIVITE D'EXPOSITION, VENTE ET REPARATION DE PETIT MATERIEL AGRICOLE ET JARDINAGE, QUE, LE 3 OCTOBRE 1979, ELLE A CEDE SON DROIT AU BAIL...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Période de référence - Période... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE A LIQUIDE LA PENSION DE VIEILLESSE REVENANT A PARE QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE RELEVANT DU REGIME GENERAL ANTERIEUREMENT A 1945 SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN CALCULE EN FONCTION D'UNE PERIODE DE REFERENCE DE 47 TRIMESTRES, L'ACTIVITE ACCOMPLIE ENTRE LE 1ER JUILLET 1930 ET LE 31 DECEMBRE 1935 AYANT ETE PRISE EN COMPTE EN TOTALITE ; ATTENDU QUE...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Assurance ne couvrant pas les accidents survenus aux participants - Omission de les en aviser. *... ...Av. Demandeur : M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'ESPOIR LOULAYSIEN A ORGANISE, LE JOUR DE LA FETE DU VILLAGE, UN MATCH DE FOOTBALL ENTRE L'EQUIPE COMMUNALE DE SAINT-HILAIRE DU LOULAY ET UNE EQUIPE DE " VETERANS " RECRUTES DANS LES RUES PAR HAUT-PARLEUR ; QUE M X..., QUI, AINSI RECRUTE, A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RENCONTRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CELLE-CI...