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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1976, 74-40779

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-40779
Numéro NOR : JURITEXT000006994998 ?
Numéro d'affaire : 74-40779
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-02-18;74.40779 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Stage de directeur de colonie de vacances - Demande d'autorisation par le salarié - Refus par l'employeur - Inobservation des formalités prévues par le décret n° 63500 du 20 mai 1963 - Portée.

Un arrêt ne peut déclarer abusif le licenciement d'un salarié qui s'est absenté pour suivre un stage de directeur de colonie de vacances malgré le refus de son employeur dès lors, d'une part que si celui-ci n'a pas procédé à la consultation des représentants du personnel conformément à l'article 41 du décret n° 63-500 du 20 mai 1963, les juges du fond n'ont pas recherché si nonobstant la tardiveté de la demande écrite du salarié l'employeur aurait pu procéder utilement à cette consultation, d'autre part, que seul était en cause le congé réclamé le 23 mars pour le 6 avril et qu'il ne pouvait être présumé de la décision de l'employeur sur une demande régulière, et enfin qu'en abandonnant délibérément ses fonctions le salarié avait délibérement assumé la responsabilité de la rupture.


Texte :

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963 ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR DESIREUX DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 61-1448 DU 29 DECEMBRE 1961 INSTITUANT DES CONGES NON REMUNERES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES EN VUE DE FAVORISER LA FORMATION DE CADRES ET D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE DOIT PRESENTER SA DEMANDE A SON EMPLOYEUR TRENTE JOURS AU MOINS A L'AVANCE EN PRECISANT LA DATE ET LA DUREE DE L'ABSENCE ENVISAGEE AINSI QUE L'ORGANISME RESPONSABLE DU STAGE OU DE LA GESTION ;

ATTENDU QUE BORDONE, CHAUFFEUR GRAND-ROUTIER, A INFORME PAR ECRIT, LE 26 MARS 1973, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS BEAUNIER, DE SA PARTICIPATION, A PARTIR DU 6 AVRIL SUIVANT, A UN STAGE DE DIRECTEURS DE COLONIES DE VACANCES ;

QUE LA SOCIETE LUI A REFUSE L'AUTORISATION NECESSAIRE A CET EFFET AU MOTIF QUE "LA CHARGE ACTUELLE DE LIVRAISON" NE LUI PERMETTAIT PAS D'ACCORDER "CETTE ANNEE" A SON PERSONNEL DES CONGES EN DEHORS DES PERIODES PREVUES ;

QUE BORDONE QUI S'ETAIT NEANMOINS ABSENTE DE SON TRAVAIL A LA DATE CHOISIE PAR LUI A ETE LICENCIE, LE 15 AVRIL, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;

QUE POUR DECLARER CETTE DERNIERE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS FONDE SON REFUS SUR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE, CE QUI ACCREDITAIT LES DIRES DE BORDONE QUI ALLEGUAIT L'AVOIR FORMULEE VERBALEMENT DES LA FIN DE L'ANNEE PRECEDENTE, MAIS SUR LES NECESSITES PARTICULIERES DE L'ENTREPRISE ;

QUE CE REFUS NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 63-500 DU 20 MAI 1963, INTERVENIR QU'APRES CONSULTATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEFAUT, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET QUE LA VOLONTE MANIFESTEE PAR L'EMPLOYEUR DE N'ACCORDER AUCUN CONGE DE CETTE NATURE PENDANT L'ANNEE EN COURS CONTREVENAIT A LA DISPOSITION DE CE MEME TEXTE SELON LAQUELLE L'EMPLOYEUR NE PEUT OPPOSER UN NOUVEAU REFUS A UNE DEMANDE RENOUVELEE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS, SAUF EN CAS DE DEPASSEMENT DU NOMBRE DES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 3 ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS, D'UNE PART, RECHERCHER SI, NONOBSTANT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE ECRITE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR AURAIT PU PROCEDER UTILEMENT A LA CONSULTATION DONT IL S'AGIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEUL ETAIT EN CAUSE SON REFUS D'ACCORDER A BORDONE, LE CONGE QU'IL AVAIT DEMANDE LE 23 MARS POUR SIX JOURS A PARTIR DU 6 AVRIL 1973, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE PRESUME DE SA DECISION SUR UNE DEMANDE REGULIERE, ET ALORS QUE, ENFIN EN ABANDONNANT SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS QU'ILS CONSTATAIENT, BORDONE AVAIT DELIBEREMENT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LAQUELLE N'ETAIT PAS ABUSIVE DE LA PART DE LA SOCIETE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Références :

Code du travail 1023 CASSATION
Décret 63-500 1963-05-20
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ), 19 juin 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 18 février 1976, pourvoi n°74-40779, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 98 P. 80
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 98 P. 80
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Vayssettes
Avocat(s) : Demandeur M. Copper-Royer

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 18/02/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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