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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 74-40593

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-40593
Numéro NOR : JURITEXT000006995836 ?
Numéro d'affaire : 74-40593
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-01-28;74.40593 ?

Analyses :

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Dispense par l'employeur - Portée.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis.

* CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute en cours de préavis.

La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une faute grave en emportant des documents comptables et en refusant de les restituer, entravant ainsi le fonctionnement de l'entreprise, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-07 Bulletin 1972 V N. 11 P. 8 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., COMPTABLE SECRETAIRE ADMINISTRATIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE CHATAU DEPUIS MAI 1961, AYANT REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE FOURNIR AU SPECIALISTE ENGAGE LE 21 AOUT 1973 POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT D'UN ORDINATEUR LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A L'UTILISATION DE LA MACHINE, A ETE LICENCIEE LE 7 NOVEMBRE 1973 ET DISPENSEE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, SON EMPLOYEUR LUI OFFRANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE SIX MOIS DE SALAIRE, D'UN MONTANT SUPERIEUR AUX INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

QU'A SON DEPART ELLE NE REMIT PAS QUATRE REGISTRES DE COMMERCE APPARTENANT A LA SOCIETE ET LES CONSERVA MALGRE DE VAINES MISES EN DEMEURE DE LES RESTITUER ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 10 200 FRANCS REPRESENTANT LES SIX MOIS DE SALAIRE QU'ELLE LUI AVAIT OFFERTS, RELEVE QUE SI L'OBSTRUCTION FAUTIVE ET OBSTINEE DE CETTE SALARIEE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX JUSTIFIANT AMPLEMENT SON LICENCIEMENT, AUCUNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA RESISTANCE DE DEMOISELLE X... A RESTITUER LES LIVRES DE COMMERCE QU'ELLE NE DEVAIT RENDRE QU'APRES L'ARRET ATTAQUE DU 13 MAI 1974 LA CONDAMNANT A CETTE RESTITUTION, N'AYANT ETE FAUTIVE QU'APRES LES VAINES MISES EN DEMEURE POSTERIEURES AU CONGEDIEMENT ET AUCUNE FAUTE GRAVE ANTERIEURE A LA DECISION DE LICENCIEMENT NE POUVANT ETRE RETENUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN DETOURNANT LA COMPTABILITE DE SON EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'AVANCER LA DATE A LAQUELLE LE CONTRAT PRENAIT FIN, PERIODE AU COURS DE LAQUELLE DEMOISELLE GIRAULT AVAIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE EN EN CONSERVANT LES LIVRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Références :

Code du travail L122-8 CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ), 13 mai 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 janvier 1976, pourvoi n°74-40593, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 47 P. 40
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 47 P. 40
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Oneto
Avocat(s) : Demandeur M. Nicolas

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/01/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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